Taxe Apparu sur les micro-logements : au-delà de 42,47 €/m² en 2019

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22 Mars 2019 - Les loyers élevés des logements de petite surface (jusqu'à 14 m²) peuvent être frappés par une taxe, dite « taxe Apparu », si la commune est située dans une zone « tendue ». En 2019, les micro-logements concernés sont ceux dont le loyer mensuel hors charges excède 42,47 € par mètre carré de surface habitable.

Les loyers perçus depuis le 1er janvier 2012 peuvent être frappés par la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe sur les micro-logements » ou plus simplement « Taxe Apparu », du nom du secrétaire d'État chargé du Logement et de l’Urbanisme de l’époque.
Cette taxe concerne les propriétaires bailleurs qui louent des logements :

  • d’une superficie inférieure ou égale à 14m² ;
  • loués vides ou meublés pour une durée minimale de neuf mois, c'est-à-dire les logements constituant la résidence principale du locataire. Les logements loués par des étudiants sont donc notamment visés ;
  • situés dans une zone dite « tendue » (coût du loyer élevé, pénurie de logements). Ces communes sont définies comme étant celles de la zone  A (incluant la zone A bis) telle que fixée l'arrêté du 30 septembre 2014. Schématiquement, sont concernés : les logements situés à Paris et sa banlieue, dans les plus grandes villes, sur la Côte d'Azur et dans le Genevois français. 

Lorsque tous ces critères sont cumulativement réunis, le propriétaire bailleur est taxé si le loyer hors charges dépasse un certain montant fixé annuellement ; en 2019, le seuil est fixé à 42,47 € par mètre carré de surface habitable (contre 41,95 € en 2018).

En 2019, un studio de 10 m² situé à Paris doit être loué pour un loyer hors charges maximum de 42,47 X 10 = 424,70 € par mois pour échapper à la taxe Apparu. Au-delà, la taxe est due.

S’il fixe un montant supérieur, le propriétaire bailleur n’est pas dans l’illégalité mais le montant de la taxe, calculé par tranche, aboutit à ce que le gain réalisé au-delà du seuil soit purement et simplement annulé par ce nouvel impôt. D'où l'incitation à respecter le seuil dès la signature du contrat ou à baisser le loyer en cours de bail, d'autant que la taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

 Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence  Taux de la taxe
 Inférieur à 15 %  10 %
 Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %  18%
 Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %  25 %
 Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %  33 %
 Supérieur ou égal à 90 %  40 %

 En 2019, un studio de 10 m² situé à Paris est loué pour un loyer hors charges de 660 €, soit 55 % plus cher que le seuil fixé (424,70 €). La taxe est de (660 X 12) X 33 % = 2.613,60 €.

Les propriétaires concernés doivent déclarer et calculer eux-mêmes le montant dû dans le formulaire de déclaration spécifique (« 2042 LE ») puis le reporter dans le formulaire de déclaration complémentaire (« 2042 C »).
Pour la déclaration des revenus perçus en 2018 à effectuer le printemps prochain, le seuil de loyer à prendre en compte est de 41,95 €.

La taxe Apparu se juxtapose, dans les zones tendues, avec l'encadrement du loyer à la relocation. Elle se juxtaposera également avec le plafonnement du loyer que la loi Elan rend de nouveau possible ; la ville de à Paris devrait être la première à l'appliquer, sans doute d'ici l'été 2019.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier sur la taxe Apparu sur les micro-logements.

Sources :