Suppression de la taxe Apparu sur les micro-logements depuis le 1er janvier 2020

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06 Janvier 2020 - La loi de finances pour 2020 supprime la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (jusqu'à 14 m²) située dans une zone « tendue », dite « taxe Apparu ». Cette taxe a été jugée aussi peu efficace que peu rentable.

Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs, la loi de finances pour 2020 supprime une imposition : la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe sur les micro-logements » ou plus simplement « Taxe Apparu », du nom du secrétaire d'État chargé du Logement et de l’Urbanisme de l’époque. Cette suppression s'applique depuis le 1er janvier 2020.

Les raisons de la suppression de la taxe Apparu sur les micro-logements

Le parlement a pris acte de « l'inefficacité de cette taxe qui fait manifestement l'objet d'une sous-déclaration de la part des propriétaires ». En pratique, cette taxe qui devait inciter les bailleurs à ne pas fixer des loyers à des montants exagérément élevés, « n'a jamais eu l'effet dissuasif attendu » tandis que les  montants recouvrés, environ 500.000 €/an, « sont extrêmement faibles ».
Pour le sénateur de Montgolfier,  la raison de l'incapacité de ce dispositif à atteindre son objectif est certainement « sa complexité et la difficulté d'en contrôler l'application ». Le fisc n'est donc pas tout-puissant...

Les locataires espèrerons que la mise en application de l'encadrement des loyers et le contrôle de son respect seront meilleurs pour juguler les loyers excessifs !

Ce que fut la taxe Apparu sur les micro-logements

Rappelons que cette taxe concernait depuis le 1er janvier 2012 les propriétaires bailleurs qui louaient des logements :

  • d’une superficie inférieure ou égale à 14m² ;
  • loués vides ou meublés pour une durée minimale de neuf mois, c'est-à-dire les logements constituant la résidence principale du locataire. Les logements loués par des étudiants étaient donc notamment visés ;
  • situés dans une zone dite « tendue » (coût du loyer élevé, pénurie de logements). Ces communes sont définies comme étant celles de la zone  A (incluant la zone A bis) telle que fixée l'arrêté du 30 septembre 2014. Schématiquement, étaient concernés : les logements situés à Paris et sa banlieue, dans les plus grandes villes, sur la Côte d'Azur et dans le Genevois français. 

Lorsque tous ces critères étaient cumulativement réunis, le propriétaire bailleur était taxé si le loyer hors charges dépassait un certain montant fixé annuellement ; en 2019, le seuil était fixé à 42,47 € par mètre carré de surface habitable.

En 2019, un studio de 10 m² situé à Paris devait avoir été loué pour un loyer hors charges maximum de 42,47 X 10 = 424,70 € par mois pour échapper à la taxe Apparu. Au-delà, la taxe était due.

S’il fixait un montant supérieur, le propriétaire bailleur n’était pas dans l’illégalité mais le montant de la taxe, calculé par tranche, aboutissait à ce que le gain réalisé au-delà du seuil soit purement et simplement annulé par ce nouvel impôt. D'où l'incitation à respecter le seuil dès la signature du contrat ou à baisser le loyer en cours de bail, d'autant que la taxe n'était pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

 Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence  Taux de la taxe
 Inférieur à 15 %  10 %
 Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %  18%
 Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %  25 %
 Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %  33 %
 Supérieur ou égal à 90 %  40 %

 En 2019, un studio de 10 m² situé à Paris a été loué pour un loyer hors charges de 660 €, soit 55 % plus cher que le seuil fixé (424,70 €). La taxe qui aurait été due était de (660 X 12) X 33 % = 2.613,60 €.

Les propriétaires concernés devaient déclarer et calculer eux-mêmes le montant dû dans le formulaire de déclaration spécifique (« 2042 LE ») puis le reporter dans le formulaire de déclaration complémentaire (« 2042 C »). Certains bailleurs ont manifestement « oublié » de déclarer la taxe pendant les sept années de son existence !

La taxe Apparu se juxtaposait, dans les zones tendues, avec l'encadrement du loyer à la relocation ainsi qu'avec le plafonnement du loyer en vigueur à Paris depuis le 1er juillet 2019.

Sources :