Rénovation énergétique : le rapport accablant de la DGCCRF

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22 Avril 2021 - La rénovation énergétique des logements attire toujours autant d’entreprises peu scrupuleuses ! Le non-respect du délai de rétractation, l’absence d’information avant la signature du contrat, l’incompétence professionnelle constituent les principaux manquements pointés par la DGCCRF lors de ses contrôles effectués en 2020.

Le secteur de la rénovation énergétique des logements anciens concentre toujours autant de pratiques frauduleuses ! Le dernier bilan d’activité de la Direction générale à la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) pour l’année 2020 est éloquent.

Délai de rétractation non respecté. Sur les 693 établissements contrôlés qui englobent aussi bien les entreprises du bâtiment que les établissements de crédits ou les démarcheurs, 49 % d’entre eux avaient en effet des pratiques irrégulières. Le gendarme de la consommation a notamment pointé du doigt le non-respect du droit de rétractation applicable à une vente hors établissement commercial, les manquements concernant l’information précontractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente. Sans oublier des pratiques commerciales trompeuses comme ces entreprises qui imposent la réalisation de travaux en raison d’audits énergétiques gratuits qui sont pourtant inexistants !

Les abus de l’« Isolation à 1 € ». Le dispositif « Isolation à 1 € » qui était déjà dans le collimateur de la DGCCRF pour ses pratiques commerciales déloyales essuie encore les foudres de l’organisme public. Ce dispositif a contribué en effet à la mise en place de réseaux de fraude à grande échelle avec une sous-traitance généralisée. Sur les 26 établissements contrôlés, un taux de manquement de 54 % a été constaté. Les principaux griefs ? Incompétence professionnelle générant des travaux non conformes, non-respect de la charte d’engagement relative à l’obtention de la mention RGE.  

Un dispositif condamné. Source de nombreux abus relayés par les associations de consommateurs, ce dispositif prendra fin le 1er juillet 2021 comme l’a annoncé récemment le ministère de la Transition écologique qui souhaite aussi améliorer la performance énergétique globale des logements anciens en arrêtant cette mesure. Trop de particuliers se contentaient en effet de travaux d’isolation pour diminuer la consommation énergétique alors que seule une rénovation globale comprenant l’isolation, l’amélioration de la ventilation et le remplacement du mode de chauffage permet d’atteindre d’excellents résultats.

Compensation carbone surévaluée. La DGCCRF s’est aussi penchée sur les offres vertes qui fleurissent depuis peu dans le secteur de l’énergie. Le principe ? Il s’agit de proposer au consommateur des offres dont l’électricité est issue de sources d’énergies renouvelables comme le soleil, le vent… Le caractère « vert » des offres, avancé par les entreprises, n’a pas été contesté par la DGCCRF. Des manquements ont été cependant relevés concernant la loyauté de l’information concernant la compensation carbone de la consommation. Six professionnels épinglés pour leurs pratiques commerciales trompeuses ont spontanément modifié leur communication ou se sont engagés à le faire rapidement.  

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