© skynesher/Getty Images Si la rénovation énergétique des bâtiments doit s’accélérer les prochaines années, le contrôle des entreprises devra, lui aussi, suivre le même rythme. Sous peine de voir un afflux de plaintes de consommateurs. Les chiffres communiqués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur son activité 2019 sont édifiants.
Une entreprise sur deux épinglée. Suite aux plaintes reçues par ses services concernant des entreprises, la DGCCRF en a contrôlé 469 (entreprises du bâtiment, sous-traitants, établissements de crédits, démarcheurs). Verdict ? 56 % étaient en anomalie et 69 % d’entre elles bénéficiaient du label RGE ! Les manquements observés ? Le non-respect des droits des consommateurs concernant la vente à domicile, des règles relatives à l’information précontractuelle sur les prix avant la conclusion du contrat et des conditions particulières de vente, la violation des règles applicables au crédit affecté. Sans oublier l’usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives.
Des saisies dépassant un million d’euros
Les contrôles de la DGCCRF se sont soldés en 2019 par 234 avertissements, 163 injonctions administratives, 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux. La DGCCRF a été aussi à l’origine de plusieurs saisies pénales visant les biens détenus par les gérants épinglés dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces saisies dépassant le million d’euros éviteront que ces biens soient soustraits à la justice dans l’attente du jugement.
Pratiques commerciales trompeuses. Les méthodes de vente d’un groupe de sociétés de la Sarthe, examinées à la loupe par la DGCCRF, en sont d’ailleurs le meilleur exemple. Lors de ses investigations menées en se faisant passer pour un client, le gendarme de la consommation a pu constater l’utilisation par les commerciaux de fausses informations comme l’obligation de réalisation de travaux de rénovation tout comme le paiement obligatoire de la taxe carbone en cas d’absence de travaux… Les limiers de la DGCCRF ont aussi sanctionné la publication de faux avis de consommateurs sur les réseaux sociaux et Internet, les entreprises ayant fait appel à leurs salariés et aux amis du gérant pour vanter la qualité des travaux réalisés. Sans oublier l’achat d’avis auprès d’une société domiciliée en Inde.
Rénovation énergétique : démarchage téléphonique interdit
C’était une demande appuyée par les fédérations professionnelles du bâtiment comme la FFB, la Capeb. Le démarchage téléphonique concernant la rénovation énergétique des logements est désormais interdit depuis la loi du 26 juillet 2020.Cette loi consacrée à l’encadrement du démarchage téléphonique et à la lutte contre les appels frauduleux stipule en effet que toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux visant un logement en vue de réaliser des économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables est désormais interdite. Néanmoins, les entreprises intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours pourront contacter leurs clients par téléphone.
Identité précisée. Concernant les autres secteurs d’activité, la loi exige que l’identité du professionnel ainsi que la nature commerciale de l’appel soient fournies de manière claire et précise dès le début de la conversation. De même, les jours, horaires et fréquences auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé seront précisés par un décret. Les sanctions concernant le non-respect de ces textes ont été renforcées par la loi. Les amendes s’élèveront désormais à 75.000 € contre 3.000 € pour un particulier et 375.000 € pour une entreprise contre 15.000 € précédemment.
