
Si la rénovation énergétique des bâtiments doit saccélérer les prochaines années, le contrôle des entreprises devra, lui aussi, suivre le même rythme. Sous peine de voir un afflux de plaintes de consommateurs. Les chiffres communiqués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur son activité 2019 sont édifiants.
Une entreprise sur deux épinglée. Suite aux plaintes reçues par ses services concernant des entreprises, la DGCCRF en a contrôlé 469 (entreprises du bâtiment, sous-traitants, établissements de crédits, démarcheurs). Verdict ? 56 % étaient en anomalie et 69 % dentre elles bénéficiaient du label RGE ! Les manquements observés ? Le non-respect des droits des consommateurs concernant la vente à domicile, des règles relatives à linformation précontractuelle sur les prix avant la conclusion du contrat et des conditions particulières de vente, la violation des règles applicables au crédit affecté. Sans oublier lusage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives.
Des saisies dépassant un million deuros
Les contrôles de la DGCCRF se sont soldés en 2019 par 234 avertissements, 163 injonctions administratives, 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux. La DGCCRF a été aussi à lorigine de plusieurs saisies pénales visant les biens détenus par les gérants épinglés dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces saisies dépassant le million deuros éviteront que ces biens soient soustraits à la justice dans lattente du jugement.
Pratiques commerciales trompeuses. Les méthodes de vente dun groupe de sociétés de la Sarthe, examinées à la loupe par la DGCCRF, en sont dailleurs le meilleur exemple. Lors de ses investigations menées en se faisant passer pour un client, le gendarme de la consommation a pu constater lutilisation par les commerciaux de fausses informations comme lobligation de réalisation de travaux de rénovation tout comme le paiement obligatoire de la taxe carbone en cas dabsence de travaux Les limiers de la DGCCRF ont aussi sanctionné la publication de faux avis de consommateurs sur les réseaux sociaux et Internet, les entreprises ayant fait appel à leurs salariés et aux amis du gérant pour vanter la qualité des travaux réalisés. Sans oublier lachat davis auprès dune société domiciliée en Inde.
Rénovation énergétique : démarchage téléphonique interdit
Cétait une demande appuyée par les fédérations professionnelles du bâtiment comme la FFB, la Capeb. Le démarchage téléphonique concernant la rénovation énergétique des logements est désormais interdit depuis la loi du 26 juillet 2020.Cette loi consacrée à lencadrement du démarchage téléphonique et à la lutte contre les appels frauduleux stipule en effet que toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique ayant pour objet la vente déquipements ou la réalisation de travaux visant un logement en vue de réaliser des économies dénergie ou la production dénergies renouvelables est désormais interdite. Néanmoins, les entreprises intervenant dans le cadre de lexécution dun contrat en cours pourront contacter leurs clients par téléphone.
Identité précisée. Concernant les autres secteurs dactivité, la loi exige que lidentité du professionnel ainsi que la nature commerciale de lappel soient fournies de manière claire et précise dès le début de la conversation. De même, les jours, horaires et fréquences auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé seront précisés par un décret. Les sanctions concernant le non-respect de ces textes ont été renforcées par la loi. Les amendes sélèveront désormais à 75.000 contre 3.000 pour un particulier et 375.000 pour une entreprise contre 15.000 précédemment.