Préavis réduit pour les locataires victimes de violences conjugales

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14 Août 2020 - Pour faciliter le départ des locataires victimes de violences conjugales, leur délai de préavis est désormais réduit à un mois au lieu de trois. Cette réduction du délai de préavis s'applique aussi lorsque c'est un enfant résidant avec eux qui subit ces violences.

Depuis le 1er août 2020, le fait de subir des violences conjugales ou le fait qu'un enfant partageant le logement du couple subisse des violences permet au locataire d'écourter son préavis. Cette situation est désormais prise en compte et ajoutée à la liste des cas de préavis réduits des logements loués vides. Le locataire peut invoquer ce motif dès lors qu'il bénéficie d'une ordonnance de protection, ou bien si son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Rappelons qu'un locataire qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis. C'est le délai minimal pour prévenir le propriétaire de son départ. Le locataire est redevable du loyer jusqu'à la fin de ce préavis, même s'il part avant.

La durée de ce préavis dépend du type de bail : en location meublée, le préavis à respecter est toujours d'un mois. En revanche, en location vide, le délai est en principe de trois mois, mais il y a beaucoup d'exceptions. En particulier, lorsque le logement est situé en zone tendue : dans ce cas le locataire peut invoquer ce motif pour bénéficier du préavis réduit à un mois.
La loi écourte également le délai de préavis du locataire lorsqu'il se retrouve dans une situation qui justifie son départ rapide. Elle fixe une liste des différents motifs que le locataire peut invoquer pour réduire son préavis à un mois : par exemple la perte d'emploi ou le fait d'avoir retrouvé un emploi après avoir perdu le précédent, la mutation professionnelle ou encore un problème de santé qui justifie un changement de domicile... Désormais les violences qu'il subit de la part de l'autre membre du couple ou que l'enfant qui partage le logement subit, font partie de ces motifs reconnus pour écourter le préavis.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des motifs valables de préavis réduits dans notre article sur le sujet : Résilier son bail en location vide

Pour donner congé, le locataire doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au propriétaire dans laquelle il invoque le motif qui lui permet de réduire son délai de préavis. Si le locataire a la possibilité de rencontrer son bailleur, il peut également lui remettre en main propre contre récépissé ou émargement. Enfin, il peut également faire appel à un huissier de justice pour donner congé à son bailleur.

Vous pouvez utiliser nos modèles de lettres de congé établis selon chacun des motifs permettant de bénéficier d'un préavis réduit. Vous trouverez l'ensemble des ces lettres sur notre site PAP.fr

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