Orages et catastrophes naturelles : la procédure d'indemnisation

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22 Juin 2021 - Toitures arrachées, inondations, véhicules endommagés... Les orages du week-end dernier, souvent accompagnés de grêle, de pluies torrentielles et de forts coups de vent ont causé de nombreux dommages. On fait le point sur la procédure d'indemnisation.

Des pluies diluviennes en Île-de-France et dans l’Oise, des grêlons gros comme des balles de tennis dans le Doubs, des vents de 130 km/h et même une tornade en Touraine… La France a subi le week-end dernier des précipitations exceptionnelles selon Météo France. Des toitures ont été arrachées, des maisons inondées… En attendant la déclaration de catastrophe naturelle, le point sur la démarche à suivre pour se faire indemniser.

Procédure officielle. C’est un arrêté ministériel « qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Une fois l’arrêté paru au Journal officiel la procédure d’indemnisation peut être lancée. La mairie en informe ses administrés par voie d’affiche, réunions publiques ou courrier…

Garantie catastrophe naturelle. C’est l'article 125-1 du Code des assurances qui fixe les conditions d’indemnisation. Ce sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». Naturellement seuls les foyers (locataires et propriétaires) correctement assurés bénéficient de la prise en charge. Pas d'assurance, pas d'indemnisation !

Point de départ. Tout commence par la mairie : elle dresse un état des lieux et transmet le dossier à la préfecture. La demande déposée auprès du Maire doit donc être extrêmement précise dans les dates et heures et l’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le Maire recense l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Déclaration à l’assurance. Les particuliers sinistrés doivent aussi déclarer à leur assureur la nature des dommages subis. Si l’arrêté est pris il faut impérativement envoyer la déclaration dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel pour les dommages matériels directs et au plus tard dans les trente jours pour les pertes d'exploitation.

Justificatifs demandés. Il faut transmettre un état estimatif des dégâts, accompagné de tout document justificatif (photos, factures d'achat ou de réparation, expertises, actes notariés, etc.). Selon les cas, l'assureur peut ne pas vous demander de devis. Mais il déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et vous proposera une indemnité.

Le remboursement. Le montant et les conditions du règlement dépendent des clauses du contrat de base de la multirisque habitation. L'assureur détermine le montant des dommages et vous propose une indemnisation. En cas de catastrophe naturelle, le délai est de trois mois à compter de la date de la remise de l'état estimatif des pertes. Comme pour tous les sinistres, il y a des franchises. La franchise de base est, pour les biens à usage d'habitation de 380 € pour tous les types de risques. S'agissant des biens à usage professionnel, la franchise de base est de 10 % des dommages avec un minimum de 1.140 € pour tous les types de risques.

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