Loyers loi de 1948 : + 2,48 % au 1er juillet 2022

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Juriste chez PAP.fr

Les propriétaires bailleurs qui louent des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent majorer leurs loyers de 2,48 % à compter du 1er juillet 2022.

Les loyers de 1948 progressent de 2,48% au 1er juillet 2022 © Jerome Augereau

Le décret paru le 7 septembre 2022 permet qu'à compter du 1er juillet 2022 les loyers des logements encore régis par la loi du 1er septembre 1948, dite « loi de 48 », soient augmentés au maximum de 2,48 %, qu'il s'agisse des locaux des catégories III A et III B, de ceux des catégories II C et II B et II A . Le décret ne fait pas de distinction entre les logements situés dans ou hors de l'agglomération parisienne. Les biens de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle de loyer.

Loi de 1948, mode d'emploi. La loi de 1948 a été faite pour lutter contre la crise du logement qui sévissait dans l’immédiat après-guerre. Elle donne une extrême protection au locataire ou à l'occupant et c'est la raison pour laquelle ces biens sont si bon marché. La loi ne concerne que des biens anciens, achevés avant 1948, et elle oblige le propriétaire à calculer le loyer selon la méthode de la surface corrigée, qui conduit à un loyer souvent dérisoire.

Sortir de la loi de 1948. Les propriétaires de locaux classés dans la catégorie II B et II C loués sous le régime de la loi de 1948 ont la possibilité de proposer à leur locataire de conclure un bail de huit ans de sortie progressive de la loi de 1948. Le nouveau loyer reste en effet fixé par rapport aux prix pratiqués dans le voisinage, mais la hausse entre l'ancien loyer et le nouveau est étalée sur huit ans, c'est-à-dire par huitième annuel. À l'expiration du bail, le logement sort totalement du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et tombe dans celui de la loi du 6 juillet 1989. Pour en savoir plus sur la loi de 1948, vous pouvez consulter notre dossier : acheter un bien en loi 1948.

Source : Décret du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.


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