Loyers loi 1948 : 1,05% d'augmentation au 1er juillet 2018

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14 Août 2018 - Les propriétaires-bailleurs louant des biens soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent, à compter du 1er juillet 2018, majorer leur loyer de 1,05 %.

A compter du 1er juillet 2018 les loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948, dite « loi de 48 », peuvent être augmentés au maximum de 1,05%, qu'il s'agisse des locaux des catégories III A et III B, de ceux des catégories II C et II B et des locaux de la catégorie II A . Le décret ne fait pas de distinction entre les logements situés dans ou hors de l'agglomération parisienne. Les logements de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle de loyer. Source : Décret n° 2018-717 du 3 août 2018

Loi 48, mode d'emploi. La loi de 1948 a été faite pour lutter contre la crise du logement qui sévissait dans l’immédiat après-guerre. Elle donne une extrême protection au locataire ou à l'occupant et c'est la raison pour laquelle ces biens sont si bon marché. La loi ne concerne que des logements anciens, achevés avant 1948, et elle oblige le propriétaire à calculer le loyer selon la méthode de la surface corrigée, qui conduit à un loyer dérisoire.

Sortir de la loi de 1948. Lorsque le logement se libère, on peut passer en loyer libre, autrement dit sortir de la lii de 1948. Mais des travaux de rénovation sont le plus souvent indispensables. Ces travaux peuvent être effectués même si le locataire est encore en place, à condition que le logement réponde aux normes de confort et que le locataire dispose d'un certain niveau de revenus. Le passage en loyer libre se fait alors progressivement avec une période de transition étalée sur huit ans. Pour en savoir plus sur la loi de 1948, vous pouvez consulter notre dossier: acheter un bien en loi 1948

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