Logement : prévenir les expulsions locatives

Le 31 mars dernier signait la fin de la trêve des expulsions locatives, autrement dit l’arrêt de la période pendant laquelle on ne peut pas forcer un locataire à quitter son logement s'il ne paie plus son loyer. Mais avant d’en arriver à de telles extrémités, l’occupant en difficulté dispose de plusieurs recours pour tenter de trouver une solution amiable.
La condition sine qua non ? Ne pas faire l’impasse sur son assignation à comparaître. C’est l’objet du nouveau décret publié le 10 mai dernier  : accroître le taux de présence des locataires à leur audience et favoriser le dialogue. L’occasion aussi rappelle l’Anil de présenter un diagnostic social et financier sans complaisance de sa situation personnelle.

Présence obligatoire. Selon le ministère du Logement et de l’Habitat durable, moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience lorsqu’il est assigné en justice aux fins d’expulsion, un chiffre néanmoins en recul sur certains territoires. Or la présence devant le juge augmente les chances du locataire d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire.

Document d’information. Accroître le taux de présence des locataires à leur audience, c’est bien là le sens du nouveau décret publié le 10 mai dernier, prévoyant la remise d’un document d’information à tous les candidats convoqués par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Charge à l’huissier de justice de le remettre en mains propres ou le déposer dans la boîte aux lettres. 

Informer les locataires. Le document devra mentionner l’importance de se présenter à l’audience, les dates, horaires et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses seront indiquées, détaille le Ministère.

Favoriser le dialogue. Ce décret intervient dans le plan national de prévention des expulsions locatives, comprenant 48 mesures depuis mars 2016. Le gouvernement cherche donc ici à faire de la prévention et intervenir « à tous les niveaux de la procédure ». Ainsi, des mesures ont été prises pour une meilleure information des droits et devoirs des locataires et des propriétaires, mais aussi sur les procédures d'expulsions, surendettements ou sécurisation des paiements.