Locations saisonnières : à déclarer avant de louer

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03 Mai 2017 - D'ici l'été, les communes peuvent décider de contraindre les bailleurs à effectuer une nouvelle déclaration en mairie avant de louer en saisonnier, afin d'obtenir un numéro de déclaration qui officialise leur location. La loi pour une république numérique l'avait prévu, et le décret qui en fixe les modalités vient d'être publié. La balle est donc dans le camp des mairies qui peuvent décider ou pas d'appliquer cette mesure en imposant aux bailleurs d'obtenir un numéro de déclaration.

Pourquoi imposer de nouvelles formalités pour louer en saisonnier ?

Les pouvoirs publics veulent ainsi pouvoir vérifier que les particuliers respectent bien leurs obligations. Car dans les grandes villes à fort attrait touristique, les particuliers sont de plus en plus nombreux à mettre leur logement en location saisonnière. Le succès rencontré par ce type de location a incité le gouvernement à prendre des mesures pour éviter que le parc immobilier d'habitation ne soit détourné de sa destination : le logement principal d'habitation. En imposant aux particuliers de déclarer leur location saisonnière, les mairies pourront vérifier que les formalités requises ont bien été respectées.

Dans quelles villes faut-il enregistrer les locations saisonnières ?

Ce sont les grandes villes qui sont principalement concernées : Paris ainsi que toutes les villes de plus de 200.000 habitants ainsi que la petite couronne de Paris avec les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Mais des communes de plus petite importance peuvent aussi opter pour cette obligation d'enregistrement. Il faut donc désormais vérifier auprès de la mairie de la commune où est situé le logement que vous vous apprêtez à louer en saisonnier si vous êtes concerné par ces nouvelles formalités.

La nouvelle obligation d'enregistrement ne va pas s'appliquer toute de suite puisque les communes doivent maintenant décider si elles souhaitent ou pas imposer ces nouvelles modalités d'enregistrement. Et si elles l'adoptent en conseil municipal, elles doivent ensuite mettre en place les modalités pratiques pour effectuer les déclarations, soit en ligne, soit par correspondance. On peut donc s'attendre à une entrée en vigueur au plus tôt après l'été, dans les villes les plus diligentes.

Quelles sont les démarches à effectuer pour l'instant ?

Rappelons qu'à l'heure actuelle, il est possible de louer le logement dans lequel on habite à titre principal, jusqu'à 120 jours dans l'année, sans entreprendre de lourdes démarches de changement d'usage ni de déclaration en mairie. En revanche, si on le loue plus de 120 jours par an, on  est en infraction avec la règlementation et on encourt des sanctions. Sauf qu'il est impossible pour les mairies de comptabiliser le nombre de jours de location effective de chaque logement sans mettre en place de nouveau dispositif plus contraignant.

Pour les logements loués à titre exclusif en saisonnier, dans les grandes villes et en particulier à Paris intra-muros, les bailleurs doivent d'abord demander et obtenir de la mairie le droit de changer l'usage de leur logement. Et ces démarches sont contraignantes et peuvent être très coûteuses ! Bien qu'obligatoires, beaucoup de bailleurs n'ont pas encore effectué ces démarches, et les mairies pourraient les sanctionner lourdement et à tout moment. Sauf que les mairies manquent de lisibilité pour connaitre le détail de chaque location saisonnière pour l'instant.

Retrouvez le détail des démarches à effectuer pour louer en saisonnier à Paris dans notre dossier "Locations saisonnières à Paris : faut-il une autorisation pour louer ?"

Quelles nouvelles formalités pour louer en saisonnier ?

C'est pourquoi la loi pour une République numérique permet désormais aux communes qui le souhaitent d'imposer aux bailleurs qui louent en saisonnier la nouvelle procédure de déclaration de leur location en mairie. Une fois la déclaration enregistrée, ils vont obtenir un numéro de déclaration. Si le logement ne constitue pas leur résidence principale, ils devront alors justifier d'avoir obtenu le changement d'usage pour pouvoir louer en saisonnier. Ce numéro devra être affiché dans leur annonce de location et être inscrit dans le contrat de location saisonnière du logement.

Et cette nouvelle obligation de déclaration concerne aussi bien le logement principal loué à titre occasionnel, au maximum 120 jours par an, que les logements loués à l'année en saisonnier !

Pour effectuer cette déclaration le bailleur devra indiquer :

  • son identité, son adresse postale et son adresse électronique ;
  • l'adresse du logement, et le cas échéant, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement, ou, si la mairie le prévoit dans le formulaire à compléter, le numéro invariant identifiant le logement figurant sur l'avis de taxe d'habitation du logement ;
  • si le logement est utilisé à titre de résidence principale ou non ;
  • le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

En retour, les propriétaires vont recevoir un numéro de déclaration composé de 11 chiffres comprenant le code géographique de la commune et un identifiant, et une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminés par la commune.

Les mairies pourront proposer un « téléservice » si elles le veulent, ce qui permettra aux particuliers d'effectuer l'enregistrement de leur location saisonnière par télédéclaration.

Rappelons que les loueurs en saisonnier doivent déjà faire une déclaration en mairie, sauf lorsqu'ils louent occasionnellement leur logement principal dans la limite de 120 jours par an. Mais cela ne donne pas lieu à délivrance d'un numéro de déclaration. La nouvelle procédure de déclaration avec un numéro à obtenir remplace donc la procédure précédente, dans les communes qui vont la mettre en place, et s'applique aussi à ceux qui en étaient dispensés jusque-là : ceux qui louent leur propre logement d'habitation au maximum 120 jours par an.

A quoi sert le numéro de déclaration ?

Ce numéro doit obligatoirement figurer dans l'annonce et dans le contrat de location saisonnière qui doit être établi par écrit. Selon les dates auxquelles les différentes municipalités concernées vont décider de mettre en œuvre la mesure, les bailleurs devront donc effectuer la formalité afin de pouvoir afficher le numéro de déclaration dans leur annonce. Les mairies sont en effet susceptibles d'effectuer des contrôles et d'émettre des sanctions pour les annonces n'affichant pas le numéro de déclaration. Sous réserve du décret fixant leur montant, la sanction pourrait être de 1.500 € d'amende et 3.000 € en cas de récidive par annonce ne mentionnant pas la référence requise ! Et l'ardoise serait à supporter par les sites. Autant dire que les sites d'annonces de location saisonnière vont devoir exiger de leurs annonceurs la formalité de déclaration !

Par ailleurs, grâce à ce numéro, les mairies pourront vérifier que les particuliers remplissent bien leurs obligations : en particulier, s'ils louent leur résidence principale, qu'ils ne dépassent pas le seuil des 120 jours par an.

Source : Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017