Réforme de la Justice : comment saisir le tribunal en 2020?

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28 Février 2020 - De nombreux changements dans l’organisation de la justice sont intervenus au 1er janvier 2020. Son accès est simplifié ! C’est vers une justice dématérialisée ayant à cœur de privilégier la conciliation et les procédures sans audiences que nous allons ! Nous nous contenterons d’en lister ci-après les mesures phares et celles ayant un lien avec l’immobilier.

 

Depuis le 1er janvier 2020 les tribunaux d'instance et de grande instance ont disparu au profit du « tribunal judiciaire ». Quelles sont les conséquences pour les particuliers ? Comment ces nouvelles juridictions fonctionnent-elles ? Nos réponses.

Le tribunal judiciaire

Les  tribunaux de grande instance et d’instance situés dans une même commune ont fusionné pour donner naissance au Tribunal judiciaire. Dans les autres communes, le tribunal de grande instance devient le Tribunal judiciaire et le tribunal d’instance se transforme en chambre de proximité du tribunal judiciaire, dénommée Tribunal de proximité.

S’il existe deux tribunaux de grande instance dans un même département, l’un devient le Tribunal judiciaire et l’autre un Tribunal judiciaire spécialisé, chargé d’un contentieux unique (exemples : contestations des décisions d’assemblée générale de copropriété, baux commerciaux, construction, etc.).

Bref ! Il va falloir un peu de temps pour s’y retrouver… mais un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) doit être déployé dans chaque tribunal judiciaire et chambre de proximité afin de simplifier l'accès à la justice. Les greffiers du SAUJ doivent guider les personnes dans leurs démarches, réceptionner les recours et transmettre les demandes civiles auprès du bon juge ou de la juridiction concernée lorsque la représentation par un avocat est facultative. Avec ce service, la personne est assurée d’engager la bonne action.

Quel tribunal saisir ?

En résumé, on peut dire que le tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été confiés à un autre tribunal (conseil de prud’hommes, tribunal de commerce...) et ce quel que soit le montant du litige. Au sein de ce tribunal judiciaire, l’affaire pourra être confiée :

  • à une chambre spécialisée du tribunal judiciaire pour les matières très spécialisées comme les baux commerciaux, la construction ou la contestation des assemblées générales
  • au tribunal de proximité pour les litiges dont le montant n’excède pas 10.000 € et ceux dont il a la compétence exclusive comme la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation, les expulsions et le surendettement qui sont de la compétence du juge nouvellement créé, le juge des contentieux et de la protection
  • à certains juges spécialisés (juge aux affaires familiales,  juge de l’exécution ou juge des contentieux et de la protection).

A noter : le juge des contentieux et de la protection a été créé par cette réforme et a une compétence exclusive en matière d’expulsion, de baux d’habitation, de surendettement, de crédit consommation et de tutelle.

 Types affaires  Qui saisir ?
 Droit des personnes (état civil, filiation, adoption)  Tribunal judiciaire
 Successions  Tribunal judiciaire
 Propriété immobilière  Tribunal judiciaire
 Autre affaire civile  Tribunal judiciaire
 Affaire de sécurité sociale et incapacité  Tribunal judiciaire, pôle social
 Tutelle, bail d’habitation, crédit consommation surendettement  Juge du contentieux et de la protection (JCP)
Saisies, saisies rémunérations, difficultés d’exécution d’une décision  Juge de l’exécution (JEX)

Source tableau : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

A savoir : le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux continuent d’exister de manière autonome.

Avec ou sans avocat ?

Avant la réforme, rappelons que l’on pouvait se défendre seul devant le tribunal d’instance et devant le juge de l’exécution. L’avocat quant à lui était toujours obligatoire devant le TGI sauf en référé. Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, l’avocat est obligatoire pour :

  • les litiges civils supérieurs à 10.000 €, y compris en référé hors les matières exclues de la représentation obligatoire (article R.211-3-13 et suivants et tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire)
  • devant le juge de l’exécution, lorsque la demande est supérieure à 10.000 €
  • en matière d’expropriation
  • les baux commerciaux (contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé)
  • les procédures fiscales devant les juridictions civiles
  • en matière familiale : procédure d’adoption d'enfants de moins de 15 ans, révision de la prestation compensatoire et délégation et retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

En revanche, l’avocat n’est pas obligatoire pour :

  • tous les recours relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection
  • les saisies rémunérations
  • les procédures collectives.

A savoir : désormais, lorsque les parties n’ont pas l’obligation de recourir à un avocat, elles peuvent se faire représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou son partenaire, leurs parents ou alliés en ligne directe, leur parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3e degré, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Une phase de conciliation obligatoire

Lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent n’excédant pas 5.000 € ou en cas de conflit de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire devra être précédée soit d’une tentative de conciliation, soit d’une tentative de médiation ou encore d’une tentative de procédure participative. Cette phase obligatoire vise à alléger la charge des tribunaux et éviter les procès.

A savoir : la procédure participative permet aux parties qui sont accompagnées par leur avocat de faire accélérer la procédure dite de mise en état (phase avant procès).

Important : la loi prévoit également des plateformes privées qui proposent une résolution amiable des litiges. Elles seront mieux encadrées et certifiées par le ministère de la Justice.

Simplification de la saisine du tribunal

La saisine du tribunal judiciaire doit impérativement se faire par assignation ou requête uniquement. La réforme fait disparaître la déclaration au greffe ! A noter : la demande peut être formée par voie électronique.

La procédure sans audience

La réforme vient juste d'entériner une pratique ancestrale : le dépôt de dossier. En effet, si les parties sont d’accord, le juge statuera sur la base du dossier sans audience. Cette pratique devrait être généralisée en 2022.

A savoir : le tribunal pourra néanmoins décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des écrits.

Injonction de payer bientôt dématérialisée

La procédure d’injonction de payer, rapide et simplifiée, permet à un créancier de demander au tribunal la condamnation sans audience de son débiteur à lui payer une somme d’argent. La réforme prévoit le regroupement de ce contentieux auprès d’un seul tribunal judiciaire au niveau national et la dématérialisation de cette procédure au plus tard le 1er janvier 2021.

A savoir : il sera possible d’ici 2021 de faire par voie électronique également une saisie attribution auprès de la banque d’un débiteur. Cette procédure est souvent utilisée pour les loyers impayés par les propriétaires à l’encontre de leur locataire.

Recouvrement des créances inférieures à 4.000 €

Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement existe pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4.000 €. Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire et d’aboutir au règlement du litige sans autre formalité. Le créancier et le débiteur doivent être d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure est souvent utilisée en matière locative .Elle n’entraîne pas la résiliation du bail ou l’expulsion du locataire.

Nouveau : avec la réforme de la justice, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être engagée par un message transmis par voie électronique et non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Expulsion et saisie immobilière, ce qui change

Le sort des meubles laissés dans le logement après l’expulsion relève désormais de l’huissier de justice et non plus du tribunal. En fonction de la valeur des biens, c’est lui qui décidera si le mobilier doit être vendu aux enchères ou déclaré abandonné. Par ailleurs, plusieurs mesures  concernent les saisies immobilières : désormais, il est possible de faire une saisie simultanée de plusieurs immeubles du débiteur à condition qu’un seul ne suffise pas à désintéresser le créancier ; l’immeuble saisi peut être vendu de gré à gré par le créancier, c’est-à-dire par lui-même (petites annonces sur pap.fr ou autre), entre la décision du juge qui ordonne la vente forcée du bien et la vente aux enchères.
Pour en savoir plus, le texte de la Réforme issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dit loi de programmation et de réforme pour la justice.

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