
Depuis le 1er janvier 2020 les tribunaux d'instance et de grande instance ont disparu au profit du « tribunal judiciaire ». Quelles sont les conséquences pour les particuliers ? Comment ces nouvelles juridictions fonctionnent-elles ? Nos réponses.
Le tribunal judiciaire
Les tribunaux de grande instance et dinstance situés dans une même commune ont fusionné pour donner naissance au Tribunal judiciaire. Dans les autres communes, le tribunal de grande instance devient le Tribunal judiciaire et le tribunal dinstance se transforme en chambre de proximité du tribunal judiciaire, dénommée Tribunal de proximité.
Sil existe deux tribunaux de grande instance dans un même département, lun devient le Tribunal judiciaire et lautre un Tribunal judiciaire spécialisé, chargé dun contentieux unique (exemples : contestations des décisions dassemblée générale de copropriété, baux commerciaux, construction, etc.).
Bref ! Il va falloir un peu de temps pour sy retrouver mais un service daccueil unique du justiciable (SAUJ) doit être déployé dans chaque tribunal judiciaire et chambre de proximité afin de simplifier l'accès à la justice. Les greffiers du SAUJ doivent guider les personnes dans leurs démarches, réceptionner les recours et transmettre les demandes civiles auprès du bon juge ou de la juridiction concernée lorsque la représentation par un avocat est facultative. Avec ce service, la personne est assurée dengager la bonne action.
Quel tribunal saisir ?
En résumé, on peut dire que le tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges qui nont pas été confiés à un autre tribunal (conseil de prudhommes, tribunal de commerce...) et ce quel que soit le montant du litige. Au sein de ce tribunal judiciaire, laffaire pourra être confiée :
- à une chambre spécialisée du tribunal judiciaire pour les matières très spécialisées comme les baux commerciaux, la construction ou la contestation des assemblées générales
- au tribunal de proximité pour les litiges dont le montant nexcède pas 10.000 et ceux dont il a la compétence exclusive comme la protection des majeurs, les baux dhabitation, les crédits à la consommation, les expulsions et le surendettement qui sont de la compétence du juge nouvellement créé, le juge des contentieux et de la protection
- à certains juges spécialisés (juge aux affaires familiales, juge de lexécution ou juge des contentieux et de la protection).
A noter : le juge des contentieux et de la protection a été créé par cette réforme et a une compétence exclusive en matière dexpulsion, de baux dhabitation, de surendettement, de crédit consommation et de tutelle.
Types affaires | Qui saisir ? |
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption) | Tribunal judiciaire |
Successions | Tribunal judiciaire |
Propriété immobilière | Tribunal judiciaire |
Autre affaire civile | Tribunal judiciaire |
Affaire de sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
Tutelle, bail dhabitation, crédit consommation surendettement | Juge du contentieux et de la protection (JCP) |
Saisies, saisies rémunérations, difficultés dexécution dune décision | Juge de lexécution (JEX) |
Source tableau : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
A savoir : le tribunal de commerce, le conseil des prudhommes et le tribunal paritaire des baux ruraux continuent dexister de manière autonome.
Avec ou sans avocat ?
Avant la réforme, rappelons que lon pouvait se défendre seul devant le tribunal dinstance et devant le juge de lexécution. Lavocat quant à lui était toujours obligatoire devant le TGI sauf en référé. Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, lavocat est obligatoire pour :
- les litiges civils supérieurs à 10.000 , y compris en référé hors les matières exclues de la représentation obligatoire (article R.211-3-13 et suivants et tableau IV-II annexé au code de lorganisation judiciaire)
- devant le juge de lexécution, lorsque la demande est supérieure à 10.000
- en matière dexpropriation
- les baux commerciaux (contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé)
- les procédures fiscales devant les juridictions civiles
- en matière familiale : procédure dadoption d'enfants de moins de 15 ans, révision de la prestation compensatoire et délégation et retrait total ou partiel de lautorité parentale.
En revanche, lavocat nest pas obligatoire pour :
- tous les recours relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection
- les saisies rémunérations
- les procédures collectives.
A savoir : désormais, lorsque les parties nont pas lobligation de recourir à un avocat, elles peuvent se faire représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou son partenaire, leurs parents ou alliés en ligne directe, leur parents ou alliés en ligne collatérale jusquau 3e degré, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant, sil nest pas avocat, doit justifier dun pouvoir spécial.
Une phase de conciliation obligatoire
Lorsque la demande tend au paiement dune somme dargent nexcédant pas 5.000 ou en cas de conflit de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire devra être précédée soit dune tentative de conciliation, soit dune tentative de médiation ou encore dune tentative de procédure participative. Cette phase obligatoire vise à alléger la charge des tribunaux et éviter les procès.
A savoir : la procédure participative permet aux parties qui sont accompagnées par leur avocat de faire accélérer la procédure dite de mise en état (phase avant procès).
Important : la loi prévoit également des plateformes privées qui proposent une résolution amiable des litiges. Elles seront mieux encadrées et certifiées par le ministère de la Justice.
Simplification de la saisine du tribunal
La saisine du tribunal judiciaire doit impérativement se faire par assignation ou requête uniquement. La réforme fait disparaître la déclaration au greffe ! A noter : la demande peut être formée par voie électronique.
La procédure sans audience
La réforme vient juste d'entériner une pratique ancestrale : le dépôt de dossier. En effet, si les parties sont daccord, le juge statuera sur la base du dossier sans audience. Cette pratique devrait être généralisée en 2022.
A savoir : le tribunal pourra néanmoins décider de tenir une audience sil estime quil nest pas possible de rendre une décision au regard des écrits.
Injonction de payer bientôt dématérialisée
La procédure dinjonction de payer, rapide et simplifiée, permet à un créancier de demander au tribunal la condamnation sans audience de son débiteur à lui payer une somme dargent. La réforme prévoit le regroupement de ce contentieux auprès dun seul tribunal judiciaire au niveau national et la dématérialisation de cette procédure au plus tard le 1er janvier 2021.
A savoir : il sera possible dici 2021 de faire par voie électronique également une saisie attribution auprès de la banque dun débiteur. Cette procédure est souvent utilisée pour les loyers impayés par les propriétaires à lencontre de leur locataire.
Recouvrement des créances inférieures à 4.000
Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement existe pour obtenir le paiement dune dette inférieure à 4.000 . Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire et daboutir au règlement du litige sans autre formalité. Le créancier et le débiteur doivent être daccord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure est souvent utilisée en matière locative .Elle nentraîne pas la résiliation du bail ou lexpulsion du locataire.
Nouveau : avec la réforme de la justice, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être engagée par un message transmis par voie électronique et non plus uniquement par lettre recommandée avec demande davis de réception.
Expulsion et saisie immobilière, ce qui change
Le sort des meubles laissés dans le logement après lexpulsion relève désormais de lhuissier de justice et non plus du tribunal. En fonction de la valeur des biens, cest lui qui décidera si le mobilier doit être vendu aux enchères ou déclaré abandonné. Par ailleurs, plusieurs mesures concernent les saisies immobilières : désormais, il est possible de faire une saisie simultanée de plusieurs immeubles du débiteur à condition quun seul ne suffise pas à désintéresser le créancier ; limmeuble saisi peut être vendu de gré à gré par le créancier, cest-à-dire par lui-même (petites annonces sur pap.fr ou autre), entre la décision du juge qui ordonne la vente forcée du bien et la vente aux enchères.
Pour en savoir plus, le texte de la Réforme issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dit loi de programmation et de réforme pour la justice.