Immobilier : rénovation thermique obligatoire pour les bailleurs ?

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26 Août 2019 - Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le projet loi Energie Climat. A terme, en 2028, les bailleurs n'ayant pas réalisé de travaux de rénovation énergétiques seront sanctionnés.

Le Sénat et l'Assemblée nationale sont tombés d'accord sur le projet de loi Energie Climat. Au-delà des grands principes généraux visant à réduire l'emprunte carbone et à diminuer de 30 % la consommation d'énergies fossiles à l'horizon 2030, la loi cherche aussi à éradiquer les fameuses passoires thermiques, inconfortables hiver comme été et surtout énergivores (classées F et G dans le diagnostic de performance énergétique). La France en compte 7,2 millions dont 3,1 millions sont louées par des bailleurs privés, soit 43 % du parc locatif privé. Vaste chantier en perspective.

Interdiction à la location des passoires énergétiques. Concrètement, les propriétaires bailleurs ne pourront plus louer des logements classés F et G. Ils devront être classés a minima E, soit une consommation énergétique inférieure à 331 kW/m2/an. Le tryptique information, obligation, sanction est désormais entériné.

Des loyers gelés dans un premier temps. Comme prévu initialement, la loi s'appliquera à partir de 2021. A cette date un propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer lors d'une relocation si son bien est classé F ou G. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fera foi. Les annonces de vente ou de location seront tenues d'indiquer le montant prévisionnel des dépenses d'énergie. Cette disposition s'appliquera sur tout le territoire, y compris dans les zones tendues.

Un audit énergétique dans un second temps. A partir de 2022, le bailleur devra procéder à un audit énergétique et devra informer son locataire ou son acquéreur en cas de vente du coût énergétique du logement.

Des sanctions en 2028. A partir de 2028, si les bailleurs des logements concernés n'ont pas entamé de travaux sur cette période, ils  écoperont de sanctions. Pour le moment le législateur ne les a pas encore définies. Les parlementaires se pencheront sur la question à partir de 2023.

Les copropriétés également responsabilisées. Les copropriétés représentent 73 % des passoires thermiques. Lorsque les rénovations ne seront pas réalisées, le propriétaire bailleur aura la possibilité de se dédouaner s'il peut prouver la réticence de sa copropriété à effectuer des travaux de mise en conformité énergétique des parties communes ou des équipements communs.

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