Immobilier : pas de consensus sur la loi ELAN

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05 Avril 2018 - Si certains articles de la loi ELAN sont bien accueillis, d'autres provoquent des réactions diverses. Organisations professionnelles et de consommateurs divergent sur quelques points de la future loi.

La loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) vient d'être présentée en conseil des ministres. Force est de constater qu'elle ne provoque pas d'euphorie tant chez les professionnels que chez les associations de consommateurs. Cette loi conçue comme une boîte à outils aborde tous les compartiments de l'immobilier, du permis de construire aux normes de construction en passant par les relations bailleurs/locataires.

Si la Fédération des promoteurs immobiliers salue globalement le projet de loi avec des mesures « nécessaires », elle juge aussi qu'elles ne sont pas « encore suffisantes ». La Fédération française du bâtiment se félicite de nombreuses dispositions de la loi ELAN comme la lutte contre les recours abusifs ou encore le pragmatisme sur les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (en sortant de la règle du tout ou rien).

Création du bail mobilité. Ce nouveau bail conclu pour une durée d'un à dix mois et non reconductible va s'adresser aux personnes en formation professionnelle, en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ou aux étudiants. Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi). Christophe Taney, président de l'Union des syndicats de l'immobilier, reste vigilant sur l'absence de garanties contre les loyers impayés et les dégradations locatives.

Quant à la réaction de la CLCV, elle est sans ambiguïté : « dans le parc privé, la création du bail mobilité ne correspond à aucun besoin ». D'après l'association, « ce bail n’est souhaité ni par les professionnels, ni par les locataires ».

Evolutifs et non plus accessibles. La diminution des coûts de construction est aussi l'un des grands objectifs de la loi ELAN. Réclamée depuis longtemps par les promoteurs immobiliers, cette mesure ne va plus rendre les logements collectifs entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dans chaque immeuble, seulement 10% des appartements devront être adaptés à la norme handicapée tandis que les autres seront évolutifs, avec notamment des cloisons amovibles...

Tout naturellement, la FPI se félicite de la simplification des règles d’accessibilité. Ce n'est pas du tout le même son de cloche du côté de 13 associations de personnes âgées ou handicapées qui y voient une nette régression.

L'encadrement des loyers. Si le dispositif n’est pas explicitement maintenu dans la loi ELAN, le texte ne l’interdit pas. Alors que l'encadrement des loyers à Paris et à Lille a été annulé, l'article 48 de la loi propose une « mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau des loyers par arrêté préfectoral, sur les territoires compris dans les zones dans lesquelles la tension locative est la plus forte, à titre expérimental et à la demande des établissements publics de coopération intercommunale ou des collectivités compétents en matière d'habitat ». Les élus locaux qui souhaitent le mettre en place pourront le faire.

Sans surprise, les professionnels de l'immobilier, tous syndicats confondus, ne se satisfont pas de cette ambiguïté. Christophe Taney réclame sa suppression. Pour la FPI, l’encadrement des loyers du parc privé est un facteur de rigidité sur un marché locatif atone. La FFB regrette aussi que l’encadrement des loyers ne soit pas abrogé et que le projet de loi n’ait pas été l’occasion de réaffirmer le rôle crucial de création de valeur de l’investissement immobilier en général et de l’immobilier locatif en particulier.

En revanche, pour l'association CLCV, « l'abandon pur et simple de l'encadrement des loyers constitue une bien mauvaise nouvelle pour les locataires, qui risquent une nouvelle fois de voir leur pouvoir d'achat drastiquement réduit ».

Jacques Chanut, président de la FFB, précise pour conclure que « toutes ces mesures structurelles ne produiront leurs effets qu’à moyen terme. Ce constat impose donc sur l’ensemble du territoire le maintien de mesures en faveur de la demande, tant Pinel que PTZ, jusqu’à ce que le choc d’offre attendu se développe pleinement ».