Immobilier : où en est la réforme d’Emmanuel Macron ?

Publié par le

14 Novembre 2017 - Réorientation du PTZ et de l’avantage fiscal Pinel, création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), création d'une flat tax sur les revenus financiers, exonération de la taxe d’habitation : le point sur l’avancement des réformes voulues par Emmanuel Macron en matière de financement et de fiscalité du logement pour 2018.

Transformer. C’est le mot d’ordre d’Emmanuel Macron. L’immobilier n’y échappe pas et le gouvernement a concocté de nombreux changements. Contenue dans le projet de loi de finances pour 2018 actuellement débattu au Parlement, cette réforme vise les aides à l’accession à la propriété et à l'investissement locatif, le remplacement de l'ISF par l’IFI. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un point d’étape sur ces mesures qui devraient être adoptées au plus tard le 22 décembre prochain pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Logement : les aides à l’accession modifiées

Le PTZ dans les grandes agglomérations. Cette aide à la primo-accession sera maintenue jusqu’en 2021 en Ile-de-France, dans le Genevois français, sur la Côte d’Azur et dans les métropoles régionales de plus de 250.000 habitants, soit les zones A bis, A et B1. Sur ces secteurs, le PTZ ne concernera que le neuf (vente sur plans et construction de maisons individuelles). Il financera 40% du projet immobilier.

Le PTZ dans les villes moyennes et les secteurs ruraux. En régions, dans les agglomérations de moins de 250.000 habitants (zones B2 et C du dispositif), cette aide sera prolongée de deux ans pour les projets d’achat dans le neuf et la construction de maisons individuelles. Elle s’éteindra donc fin 2019. Sur ces secteurs, le PTZ financera 20% du projet dans le neuf. Pour l’achat dans l’ancien avec travaux, le PTZ comptera pour 40% du projet et s’arrêtera fin 2021.

Le PTZ en bref. C’est un crédit sans intérêts à payer. Il est réservé aux familles qui achètent leur résidence principale pour la première fois dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux. Il est attribué sous conditions de ressources. Son montant dépend de l’adresse du projet et de la composition de la famille. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE). Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Le taux applicable aux fenêtres, volets et portes sera abaissé à 15% au 1er janvier prochain, contre 30% actuellement. Ces équipements ne seront plus éligibles au 1er juillet 2018.

Investissement : l’avantage fiscal Pinel recentré

Le Pinel dans les grandes agglomérations. Cet avantage fiscal offert aux investisseurs dans le neuf sera prolongé de quatre ans pour s’arrêter en 2021. Dès le 1er janvier 2018, il ne sera applicable que dans les villes des zones A bis et A. Selon un amendement voté le 9 novembre en commission par les députés, les villes des zones B2 (900 communes actuellement) et C (16 communes) seront éligibles à cet avantage fiscal si elles bénéficient d’un agrément préfectoral.

Le Pinel dans les villes moyennes. Attention : l’amendement du 9 novembre « vient soumettre l’éligibilité au dispositif Pinel des investissements en zone B1 à l’obtention par les communes d’un agrément, selon les mêmes conditions que celles retenues aujourd’hui pour la zone B2 », précise l’exposé des motifs de l’amendement en question. Autres conditions à respecter pour bénéficier du Pinel en zones B2 et C : la demande de permis de construire devra être déposée par le promoteur avant le 30 juin 2018 et l’investisseur devra signer l’acte authentique avant le 30 juin 2019.

Le Pinel en bref. Cette réduction d’impôt est accordée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf destiné à être mis en location. Le montant dépend de la durée de la location. Il atteint 12% du prix du bien sur six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans. Pour profiter du Pinel, l’investisseur doit respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les nouvelles taxes sur l’immobilier

L’ISF devient l’IFI. L’impôt sur la fortune (ISF) sera remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seuls les biens immobiliers seront concernés par cette nouvelle contribution, selon les mêmes modalités que pour l’ISF. Les patrimoines seront taxés si leur valeur est supérieure à 1,3 millions d’euros. Le taux d’imposition restera compris entre 0,5 et 1,5%. L’abattement de 30% sur la résidence principale est maintenu. Les parts de Sociétés civiles immobilières (SCI), de Sociétés civiles de participation immobilière (SCPI), d’organismes de placement collectif en immobilier et de sociétés foncières cotées sont soumises à l’IFI. Les biens dédiés à la location meublée professionnelle seront totalement exonérés.

La flat tax et les revenus fonciers. Les revenus issus des placements financiers ne seront plus intégrés dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, la flat tax, qui remplacera les prélèvements sociaux et le régime d’imposition classique. En revanche, les loyers en location vide (revenus fonciers) et en location meublée continueront à relever du barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0 à 45%) et des prélèvements sociaux (17,2% en 2018 contre 15,5% en 2017, la CSG augmentant de 1,7% l’an prochain).

L’exonération de la taxe d’habitation. L’objectif du gouvernement, c’est d’exonérer 80% des foyers français de cette contribution. Concrètement, les bénéficiaires profiteront d’un abattement de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020. Pour être exonéré, il faudra percevoir un revenu fiscal de référence de moins de 27.000 € pour une personne seule et de 43.000 € pour un couple sans enfants. La taxe foncière, versée par les propriétaires, n’est pas modifiée.  

Important. Ces mesures, inclues dans le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), ont été votées en première lecture par l’assemblée. Certaines d’entre elles ont été modifiées par des votes en commission (Pinel notamment). Le vote solennel par les députés est prévu pour le 21 novembre, puis ce sera au Sénat d’examiner le PLF 2018. Son adoption définitive est prévue pour le 22 décembre 2017 au plus tard. Nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications.