C’est la dernière ligne droite ! Il ne reste plus que quelques mois au gouvernement pour faire ratifier l’ordonnance qui réformera le statut de la copropriété. Les règles de vote et la structure des instances gérant les copropriétés devraient notamment changer pour faciliter leur fonctionnement. Un débat sur lequel le groupe Procivis, qui gère plus de 520 000 lots, espère bien peser avec ces trente propositions destinées à enrayer la dégradation des copropriétés touchées par une envolée des impayés de charges.
Le cercle infernal des impayés. Si les 9,7 millions de logements en copropriété affichent dans leur très grande majorité une bonne santé, les experts estiment néanmoins que 15 % des immeubles sont en difficultés. Les causes ? Toujours les mêmes : un défaut d’entretien de l’immeuble motivé par un refus de travaux jugé onéreux qui entraîne une hausse des charges. Cette inflation des dépenses occasionne le départ de certains copropriétaires qui sont remplacés par des marchands de sommeil. Des propriétaires qui, obnubilés par la recherche du profit, louent très cher leur logement et refusent de payer leurs charges. Plus aucuns travaux ne sont alors réalisés !
Un plan de travaux tous les cinq ans. Pour garantir la pérennité du bâti, Procis souhaite que le syndic soit obligé de présenter en assemblée générale tous les 5 ans un plan pluriannuel de travaux. Ce dernier permettant ainsi aux copropriétaires de planifier ces travaux importants sur une longue période pour lisser l’effort financier. Ce qui éviterait que certains copropriétaires soient dans l’incapacité de financer sur deux ou trois ans cette rénovation pourtant essentielle à la préservation de l’immeuble.
Modifier les règles de vote en assemblée. La réalisation de ces travaux serait facilitée par une modification des majorités lors des votes en assemblée générale. Les travaux d’économie d’énergie pourraient être désormais adoptés selon l’article 24 et non l’article 25. Il suffirait d’obtenir la majorité des copropriétaires présents ou représentés et non la majorité de tous les copropriétaires. Une modification qui présenterait le double avantage de faciliter la prise de décision tout en valorisant les copropriétaires qui s’intéressent à l’entretien de leur immeuble.
Un prêt gratuit pour financer les travaux en copropriété. Nerf de la guerre, l’argent ne doit plus être un frein à la rénovation des immeubles. Pour déclencher des travaux, Procivis milite pour la création d’un prêt travaux à 0 %. Celui-ci permettrait de financer l’entretien classique et comprendrait obligatoirement des travaux dédiés à la rénovation énergétique. Les copropriétés bénéficieraient ainsi d’un seul outil financier alors qu’actuellement elles doivent jongler avec plusieurs prêts que ce soit l’éco-PTZ collectif dédié à la rénovation énergétique, un prêt collectif pour les autres travaux qui est lui payant. Ce nouveau prêt serait d’ailleurs le bienvenu car les acteurs de la copropriété sont actuellement dans l’expectative. Depuis la disparition du Crédit Foncier, seul distributeur des prêts dédiés aux copropriétés, c’est en effet le groupe BPCE, la maison mère de cet établissement financier, qui a repris ses activités.
Pour en savoir plus, consultez nos articles sur les nouvelles mesures de la loi Elan concernant la copropriété, nos conseils pour gérer les impayés, réaliser vos travaux.
