Gaz et électricité : fin de la trêve hivernale

01 Avril 2022 - Les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures d'eau, de gaz et d'électricité pour non-paiement de factures du 1er novembre 2020 au 31 mars de chaque année. Cette trêve hivernale s'aligne sur celle existante en matière d'expulsion pour non-paiement de loyers. Au 1er avril, cette protection s'arrête et les coupures peuvent reprendre. Compte tenu du contexte inflationniste, certains fournisseurs ont décidé d'une réduction de puissance et non plus d'une coupure.

 En 2021, 254 000 consommateurs ont été coupés en électricité pour impayés, selon les chiffres du Médiateur national de l’énergie.

Rappelons que l’article L.121-1 du Code de l’énergie définit l’électricité comme un « produit de première nécessité ».

Pourtant, selon le Médiateur national de l'énergie : « chaque année, en France, entre 200 000 et 300 000 foyers* sont coupés de leur alimentation en électricité en raison d’un impayé. La forte augmentation des prix de l’énergie constatée ces derniers mois risque d’amplifier ces chiffres en 2022, alors même que dans le baromètre annuel du médiateur publié en octobre 2021, 20 % des Français déclaraient avoir souffert du froid dans leur logement au cours de l’hiver dernier, dont 36 % pour des raisons financières ».

C'est dans ce contexte que : « le médiateur national de l’énergie, qui a été auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a dit être favorable à la mise en place d’un « droit à une alimentation minimale en électricité » pour les foyers les plus précaires, afin de mettre un terme à des coupures d’électricité qui ne font qu’aggraver la situation et même parfois engendrer des situations dramatiques ».

Parallèlement, face à la hausse du prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place un « bouclier tarifaire » et a versé un chèque énergie complémentaire en décembre dernier aux plus précaires éligibles au chèque énergie.

Ainsi, en s'appuyant sur le fait que l’électricité est un « produit de première nécessité », indispensable pour assurer des besoins essentiels de la vie quotidienne, le médiateur national de l'énergie a demandé qu’il soit mis fin aux coupures d’électricité et a demandé que soit instauré un « droit à une alimentation minimale en électricité » toute l’année.

Au 1er avril 2022, c'est chose faite : il a été entendu. Quelques fournisseurs d’électricité se sont engagés à ne plus faire couper l’électricité chez leurs clients en situation d’impayés. Certains fournisseurs ont décidé, qu’en cas d’impayés de factures d’électricité, ils ne feront plus de coupures d’alimentation en électricité, mais laisseront un accès minimal à l’électricité à leurs clients (réduction de puissance à 1 kVA). C’est le cas de PLUM et d’EDF.

Certains fournisseurs ont en effet décidé, qu’en cas d’impayés de factures d’électricité, ils ne feront plus de coupures d’alimentation en électricité mais laisseront un accès minimal à l’électricité à leurs clients (réduction de puissance à 1 kVA). C’est le cas de PLUM et d’EDF.

Mis à jour par le 1 avril 2022
Juriste chez PAP.fr


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