Début et fin du bail en période de confinement

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19 Mars 2020 - Le confinement pose la question de la fin et du début du contrat de bail. Quels sont les droits et les obligations du locataire et du propriétaire pendant ces circonstances exceptionnelles ?

Par un décret du 16 mars visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a pris la décision d'un confinement afin de limiter au strict nécessaire les déplacements. Les motifs de déplacements ont été strictement définis:

  • Les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 14.3.20) ;
  • Les déplacements pour motif de santé ;
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
  • Les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Dans ce contexte, un locataire qui arrive en fin de bail pourra t-il quitter les lieux ? Si cela ne lui ai pas possible, devra t-il continuer à s'acquitter du loyer ?

Dans le contexte actuel, il est recommandé de reporter dans la mesure du possible votre sortie ou votre entrée dans les lieux en accord avec votre propriétaire.

Déménagement en période de confinement

Fin du bail

Le locataire veut quitter les lieux

La sortie des lieux suppose un état des lieux, la restitution des clefs, un déménagement et un emménagement.

A la clef plusieurs interactions, là où le but du confinement est de les limiter au maximum : avec le propriétaire pour l'établissement de l'état des lieux et la restitution des clefs, avec les personnes qui vont vous aider à déménager, avec la personne qui va vous donner les clefs et procéder à l'état des lieux de votre nouveau domicile, etc.

Dans tous les cas il faudra justifier d'un motif incontestable de circulation, si un report de votre sortie est impossible (motif familial impérieux). Vous devrez produire une attestation sur l'honneur justifiant de votre motif de déplacement, indiquer la date du déménagement, l’adresse de votre domicile actuel, ainsi que celle du prochain.

Dans l'hypothèse où le locataire veut quitter les lieux, il devra formellement informer son bailleur de son départ du logement. Dans la mesure où un état des lieux n'est pas possible, il devra en accord avec le propriétaire, prendre les mesures nécessaires pour faire parvenir au propriétaire les clefs.

Nous conseillons de procéder à un tour des lieux en vidéo conférence par exemple, avec le propriétaire, de lui faire parvenir des photos de toutes les pièces et équipements,  comme preuve de bonne foi. Un état des lieux formel pourra se tenir par la suite quand cela sera redevenu possible, à condition que le logement n'aie pas été occupé dans l'intervalle.

A partir du moment où il est attesté que vous avez bien quitté les lieux, vous devriez être dispensé du paiement du loyer au delà de la fin du préavis comme c'est le cas classiquement.

Le locataire qui serait dans l'impossibilité matérielle de restituer les clefs au bailleur pourra être considéré comme toujours occupant et donc redevable de sommes au titre de la jouissance du logement.

Le locataire ne peut quitter les lieux

Le locataire qui du fait des mesures de confinement n'est pas en mesure de quitter les lieux, devra rapidement en informer le bailleur. Dans ce cas le congé reste valable bien que l'occupation des lieux soit maintenue. Le locataire est alors assimilé à un occupant sans droit ni titre. Il devra continuer à s'acquitter d'une somme qui s'apparente à une indemnité d'occupation, pendant sa jouissance du logement. Cette somme est équivalente au loyer et charges.

Dès que ce sera possible, les formalités de fin de contrat seront réalisés avec le propriétaire

Début du bail

La prise d'effet de votre contrat de location intervient pendant la période de confinement quelles sont les conséquences pour vous?

Vous souhaitez entrer dans les lieux

Il faudra vous assurer auprès du propriétaire qu'il est en capacité de procéder aux démarches d'entrée dans les lieux : état des lieux, remise des clefs.
Vous devrez vous être assuré au préalable que vous pourrez emménager dans votre logement. Pour ce faire vous devrez produire une attestation sur l'honneur justifiant du caractère d'urgence de votre déménagement.

Une fois tous ces obstacles franchis avec succès, votre entrée dans les lieux se fera aussi normalement qu'il est possible dans des circonstances exceptionnelles. Les loyers et charges seront dus dès la remise des clefs.

Vous ne pouvez entrer dans les lieux

Il faudra rapidement en avertir le propriétaire et convenir avec lui du principe du report de l'entrée dans les lieux. Du fait que vous ne prenez pas possession des lieux, à cause de circonstances qui vous sont extérieures, vous ne devriez pas être redevable du loyer avant que votre entrée effective dans les lieux ne soit possible.

Vu l'incertitude qui règne sur la fin de confinement, il peut être judicieux de proposer au locataire une rupture de bail sans préavis.

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