Fin de la trêve hivernale : l'expulsion est-elle automatique ?

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04 Avril 2019 - Chaque année, ce sont plusieurs milliers d’expulsions qui sont réalisées par les huissiers de justice. Ce chiffre a visiblement triplé en quinze ans. Et à l’approche du 1er avril et de la reprise des expulsions, il est important de faire le point.

 Rappelons que du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut intervenir (sauf rares exceptions).

Les étapes de la procédure d'expulsion

Si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur le relance généralement et au deuxième mois d'impayés, il lui fait délivrer un commandement de payer par huissier.

Le locataire a alors deux mois pour payer tant en location vide qu'en location meublée.

Si au terme de ce délai le locataire n'a pas régularisé sa situation, le bailleur doit saisir le tribunal d'instance pour obtenir un jugement.

Une fois  la résiliation du contrat de bail obtenue en justice et l'expulsion ordonnée par le juge, la décision de justice est notifiée par huissier au locataire par la voie d’un commandement de quitter les lieux. Elle est également notifiée au Préfet représentant de l'Etat dans le département, afin que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le préfet prévient le locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable (DALO). Celui-ci laisse un délai de deux mois au locataire pour quitter les lieux.

 Plusieurs hypothèses peuvent se présenter à l’issue de ce commandement

Il faut savoir que l'expulsion n'est pas automatique suite au commandement :  plusieurs cas de figure:

  • Le locataire quitte les lieux
  • La tentative d’expulsion échoue. L’huissier doit adresser au préfet une demande de concours de la force publique. Le préfet accordera ou refusera ce concours.  Si dans les deux mois le concours est accepté, l' huissier est assisté par les forces de l’ordre et procède à l’expulsion du locataire.  
  • Le préfet refuse le concours de la force publique. Le propriétaire peut à l’aide d’un avocat engager la responsabilité de l’Etat.

Le locataire demande le relogement prioritaire (Loi DALO)

La loi DALO du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Il faut savoir que les personnes qui sont face à une menace d’expulsion peuvent saisir la commission de médiation dite loi DALO (droit opposable au logement) afin de se voir reconnaître le relogement prioritaire en déposant un dossier à la préfecture.

Pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable, le locataire doit résider sur le territoire français de façon régulière et ce, sans condition d’ancienneté de son titre de séjour, ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent , être de « bonne foi » et répondre aux conditions d’accès à un logement social.

Devant cette commission, le locataire doit justifier qu’il est en situation d’urgence et surtout qu’il n’a pas obtenu le logement malgré ses demandes répétées (notamment dans le parc social).

La commission va en pareil cas se convaincre de la défaillance de l’Etat dans le relogement des personnes en situation d’urgence et obliger le Préfet à procéder au relogement systématique des personnes reconnues prioritaires au titre de la menace d’expulsion dans les trois ou six mois (Paris) suivant l’avis de la commission.  Et si l' État ne les reloge pas dans les délais, il peut être condamné à verser des astreintes financières alimentant des fonds d'aide au logement.

En attendant, le bailleur subit un préjudice car son locataire est maintenu dans les lieux puisque l'état a refusé l'expulsion (le concours de la force publique).

Le  propriétaire a  toutefois  la possibilité de former un recours gracieux auprès de la Préfecture pour demander à nouveau le concours de la force publique puis en cas de refus ou de  silence dans les deux mois de la demande, il peut  faire un recours devant le tribunal administratif (avocat obligatoire) pour demander le paiement des indemnités d’occupation dues par le locataire depuis la date à laquelle il aurait dû quitter les lieux. 

 LE DALO EN CHIFFRES DE 2008 A 2017

Au plan national :
- plus de 243.000 décisions favorables ont été rendues par les commissions de médiation ;
- plus de 143.000 demandeurs ont été relogés depuis 2008 (20 254 en 2017) ;
- environs 54.400 restent à reloger essentiellement en Ile-de-France.

Répartition territoriale :
Les recours (100.176 en 2017) se concentrent dans 18 départements : 60 % des recours déposés en 2017 concernent la région Ile-de-France. Puis viennent les Bouches-du-Rhône, le Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, l’Hérault, la Gironde, la Loire-Atlantique et le Nord . 

Qui sont les ménages DALO  ?
- 36 % des ménages reconnus DALO sont des familles monoparentales ou des personnes seules (35 %) ;
- 90 % des DALO ont entre 25 et 65 ans ;
- 47 % des ménages DALO disposent de ressources supérieures au SMIC.

Source ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales