Expulsion: trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars 2022

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 3 novembre 2021
Juriste chez PAP.fr

L'expulsion forcée des locataires en situation d'impayés est suspendue jusqu'au 31 mars 2022.

© JLPC /CC

Les propriétaires qui ont obtenu une décision de justice les autorisant à faire expulser leur locataire, notamment pour cause d’impayés, ne peuvent pas la faire exécuter pendant la trêve hivernale, qui court  chaque année du 1er novembre au 31 mars. 

Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.

Rappelons que lorsque l’État refuse l'expulsion hors période de trêve hivernale alors qu'existe ordonnance d'expulsion, son refus ouvre droit à réparation. On dit que l'état engage sa responsabilité ; il doit alors indemniser (sur le fondement de l'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Exceptions à la trêve hivernale. La loi permet d'expulser pendant la trêve hivernale :

  • s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;
  • si les occupants sont des squatteurs ;
  • s'il s'agit de l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Sachez que la trêve hivernale n'interdit pas d'engager la procédure ! Par ailleurs, aucune mesure gouvernementale n'est venue imposer une diminution des loyers ni même leur suspension report ; les loyers d'habitation doivent être payés intégralement et en temps et en heure.
En effet, ce sont les expulsions qui sont interrompues durant la trêve hivernale mais pas la procédure. Si vous ne pouvez pas durant cette période vous prévaloir d'une ordonnance d'expulsion pour mettre une personne hors de son logement, la demande de résiliation du bail quant à elle peut parfaitement se poursuivre. L’huissier peut toujours adresser un commandement de payer et le Juge du contentieux et de la protection (JCP) rendre son jugement d'expulsion.  

Ne vous aventurez surtout pas à faire justice vous-même. Depuis 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de 3 ans de d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).

Pour en savoir plus : Trêve hivernale : expulsions suspendues


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