Expulsions interdites du 1er novembre 2019 au 10 juillet 2020

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05 Juin 2020 - Les expulsions sont suspendues chaque année du 1er novembre au 31 mars. Il s'agit de la trêve dite hivernale. Avec la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d'étendre l'interdiction des expulsions locatives jusqu'au début de l'été.

Les propriétaires qui ont reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire à compter du 31 mars mais qui ne peuvent pas l'appliquer car la trêve hivernale a été prolongée, pourront toutefois obtenir une indemnisation c'est ce que vient de préciser Julien Denormandie, ministre chargé du logement.

Dès lors que l'état refuse l'expulsion hors période de trêve hivernale alors qu'existe ordonnance d'expulsion son refus ouvre droit à réparation. On dit que l'état engage sa responsabilité. L’état aujourd’hui prolonge la période de trêve hivernale jusqu'au 10 juillet privant ainsi certains propriétaires de faire procéder à l'expulsion. Ces derniers seront donc fondés à engager la responsabilité de l’état et de demander une indemnisation sur le fondement de l'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution .

Ceci étant, sachez que la trêve hivernale, n'interdit pas d'engager la procédure. Aucune mesure gouvernementale n'est venue étendre la  suspension ou le report des loyers comme  cela a été décidé pour les loyers d'activité.

En effet, ce sont les expulsions qui sont interrompues durant cette période mais pas la procédure.Si vous ne pouvez pas durant cette période vous prévaloir d'une ordonnance d'expulsion pour mettre une personne hors de son logement, la demande de résiliation du bail quant à elle peut parfaitement se poursuivre. L’huissier peut  toujours adresser un commandement de payer et le Juge du contentieux et de la protection (JCP)rendre son jugement d'expulsion  mais aucune expulsion physique ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et  le 10 juillet   sauf deux exceptions.

La loi prévoit toutefois deux cas pour lesquels on peut procéder à l’expulsion d’un locataire même durant cette période

  • Les occupants d'un logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril.
  • S'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille.

En dehors de ces deux cas, l'expulsion ne peut avoir lieu et ce qu'il s'agisse de location vide ou meublée (les règles d'expulsion sont les mêmes). Le bailleur n'est donc pas plus « à l'abri » d'un locataire mauvais payeur en meublé.

Bailleurs sociaux:  A ce jour, la trêve hivernale est prolongée jusqu'en octobre par trois bailleurs sociaux parisiens: Paris Habitat, la Régie immobilière de la Ville de Paris et Elogie Siemp
 

Attention ! Ne vous aventurez pas à faire justice vous-même. Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30.000 € d'amende.

Pour en savoir plus :

lire notre  dossier expulsion

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