Expulsion interdite du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

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09 Novembre 2018 - Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année.

Les expulsions sont interrompues durant cette période mais cela ne signifie pas que la procédure soit suspendue.  Si on ne peut durant cette période se prévaloir d'une ordonnance d'expulsion pour mettre une personne hors de son logement, la demande de résiliation du bail quant à elle peut parfaitement se poursuivre. L’huissier peut adresser un commandement de payer et le tribunal d'instance rendre son jugement d'expulsion en plein mois de décembre mais aucune expulsion physique ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et 31 mars sauf deux exceptions.

La loi prévoit toutefois deux cas pour lesquels on peut procéder à l’expulsion d’un locataire même durant cette période

  • Les occupants d'un logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril.
  • S'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille.

En dehors de ces deux cas, l'expulsion ne peut avoir lieu en hiver, et ce qu'il s'agisse de location vide ou meublée (les règles d'expulsion sont les mêmes). Le bailleur n'est donc pas plus « à l'abri » d'un locataire mauvais payeur en meublé.

Attention ! Ne vous aventurez pas à faire justice vous-même. Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30.000 € d'amende.

Pour en savoir plus :

lire notre  dossier expulsion