Diagnostiqueurs immobiliers : encore trop d’anomalies !

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Journaliste chez PAP.fr

La dernière enquête de la DGCCRF pointe du doigt des manquements de la part de certains diagnostiqueurs immobiliers. Si les entreprises contrôlées respectent leurs obligations concernant les formations et les certifications, elles sont moins rigoureuses en matière d’information précontractuelle.

© Getty images

Faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique, de présence de plomb ou de termites est aujourd’hui un passage obligé lorsqu’on vend un logement. La dernière enquête de la DGCCRF, menée auprès de 312 établissements, livre un constat plutôt mitigé sur la profession.

Globalement, les entreprises contrôlées respectent leurs obligations en matière de formations et de certifications. En revanche, des irrégularités ont été constatées quant à l’information précontractuelle du consommateur et la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente. Si la profession a fait de nombreux efforts, manifestement, elle doit continuer à améliorer ses pratiques commerciales.

Encore trop de problèmes. À l’issue de cette enquête, plus de 72 % des sociétés contrôlées ont présenté des problèmes de conformité. Pour 225 d’entre elles, cela a donné lieu à 161 avertissements, 55 injonctions et 15 procès-verbaux pénaux. Des avertissements ont été adressés en cas de non-respect du formalisme de la facture. Des injonctions ont aussi été adressées dans des cas de manquement à l’obligation générale d’information précontractuelle ou sur les prix et conditions particulières de vente. Dans les cas les plus graves, des suites répressives ont donné lieu à des procès-verbaux pénaux, notamment pour des cas de pratiques commerciales trompeuses.

Sous surveillance. Comme souligne le rapport, « tant les résultats de cette enquête que l’importance des diagnostics techniques immobiliers en matière de protection du consommateur dans le cadre de l’acquisition ou la location d’un bien immobilier montrent que cette activité doit faire l’objet d’une surveillance régulière de la part de la DGCCRF ». L'enquête a ciblé ses interventions à partir de plaintes reçues de consommateurs (86). Elle a privilégié les diagnostiqueurs immobiliers n’ayant jamais été contrôlés au cours des précédentes enquêtes et qui avaient recours à des supports de communication publicitaires (internet, presse spécialisée, prospectus commerciaux, etc.).

Problème d’affichage de prix. Si les 312 professionnels audités par le gendarme français de la concurrence disposent généralement des formations et des certifications que leur métier exige, ils ne sont visiblement pas assez au fait des conditions d'information précontractuelle des clients et de signature des contrats de vente. Manifestement la transparence sur les prix n’est pas le fort des diagnostiqueurs. Que ce soit directement dans leur établissement ou sur une plateforme en ligne, un manque cruel d'informations persiste sur le prix des prestations. La grille tarifaire de la prestation est souvent peu claire, voire incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.).

Attention à la vente à distance. Autre point litigieux souligné par la DGCCRF, la vente à distance. D’après elle, les diagnostiqueurs immobiliers méconnaissent leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (par téléphone) et hors établissements (vendus au domicile du client). Les informations précontractuelles relatives à ces deux catégories de vente sont quasiment inexistantes. Généralement, les rendez-vous sont pris dans le cadre d’un entretien téléphonique au cours duquel les diagnostiqueurs communiquent les prix des prestations. La conclusion du contrat s’effectuant oralement, aucun écrit n’est remis avant la visite. Même si dans certains cas, le contrat existe, les documents remis au consommateur ne font pas référence de manière systématique au droit de rétractation.


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