© Installux Aluminium Vos démarches pour obtenir un permis de construire ou transmettre une déclaration préalable de travaux seront désormais plus simples. Ces formalités administratives pourront s’effectuer en ligne en utilisant l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU), accessible sur le site www.service-public.fr.
Moins de contentieux. Conçue par les directions générales à l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et celles de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), cette dernière permet de constituer un dossier complet intégrant toutes les pièces réclamées diminuant ainsi les rejets et les contentieux. Destinée aux particuliers et aux professionnels, cette assistance sera valable pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme comme les permis de construire de maisons individuelles, les permis de démolir, les certificats d’urbanisme, la déclaration préalable de lotissements…
Mode d’emploi. L’internaute devra indiquer la nature de ses travaux, il pourra même préciser la parcelle concernée grâce à une carte interactive conçue par l’Institut géographique national (IGN). Une série de questions le guideront selon le type de travaux envisagés. Ces informations recueillies par l’application l'orienteront sur une interface ne comportant que les champs à remplir et les pièces nécessaires à son projet conformément au formulaire Cerfa correspondant. Ce dernier se remplira automatiquement. Il ne restera plus alors à l’internaute qu'à déposer son dossier en mairie. Mais d’ici peu, cette démarche devrait être dématérialisée. La loi Elan a en effet imposé aux communes comptant plus de 3.500 habitants de se doter d’ici le 1er janvier 2022 de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et les certificats d’urbanisme. Il vous suffit de contacter la commune pour savoir si le service d’urbanisme de la commune peut le faire.
Une déclaration préalable de travaux obligatoire
Certains travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux. C'est le cas notamment si vous envisagez un ravalement des façades de votre maison. De même, en cas d'extension de votre habitat, surélévation ou création d'une véranda, cette formalité sera obligatoire si vous créez une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m². Pour en savoir plus, consultez le dossier réalisé par nos juristes en cliquant ici.
