Des demandes d’autorisation d’urbanisme bientôt instruites en ligne

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26 Novembre 2021 - A partir du 1er janvier 2022, les communes comptant plus de 3.500 habitants devront mettre en place des procédures dématérialisées pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme. Un gain de temps pour les particuliers déposant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Mais toutes les villes ne seront pas prêtes à cette échéance.

 

Un permis de construire déposé en ligne et traité par votre commune sans avoir à vous déplacer ? C’est un rêve pour certains qui devrait devenir réalité progressivement dans l’ensemble du territoire selon les objectifs fixés par le gouvernement avec le programme national « Permis de construire en ligne ».

Saisie en ligne. A partir du 1er janvier 2022, un particulier pourra saisir par voie électronique la commune dans laquelle il réside pour effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme. Cette dernière recouvre un large domaine : permis de construire, déclaration préalable de travaux pour la pose d’une fenêtre de toit, certificat d’urbanisme pour connaître les règles applicables à un terrain, permis de démolir. Chaque année, un million et demi de demandes d’autorisations d’urbanisme sont traitées par les différents services.

Une obligation différenciée. Si cette mesure s’applique sans exception à l’ensemble des communes de l’Hexagone, seules les villes comptant plus de 3.500 habitants devront, en revanche, se doter, à partir du 1er janvier 2022, selon la loi Elan, de procédures dématérialisées pour instruire ces demandes d’autorisations d’urbanisme effectuées en ligne. Aucune échéance n’est en revanche fixée aux communes comptant moins de 3.500 habitants. Mais toutes les villes ne seront pas prêtes pour instruire ces demandes dématérialisées. Il est en effet nécessaire de former les instructeurs chargés d’étudier ces demandes et de financer les logiciels qui seront utilisés.

Une révolution pour les administrations. Pour les collectivités locales et les différentes entités traitant les demandes d’autorisation d’urbanisme, la dématérialisation s’apparente à une petite révolution ! « Il ne s’agit pas d’une dématérialisation de façade », explique-t-on dans l’entourage du ministère de la Transition écologique. « L’ambition du programme Permis de construire en ligne, c’est que les échanges entre les administrations s’effectuent via le numérique pour l’efficacité de l’administration. Il faut décloisonner les services. »

Une réponse plus rapide. La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme devrait simplifier les démarches administratives des particuliers. Les avantages sont nombreux comme des économies par exemple. Il ne sera plus nécessaire de transmettre plusieurs exemplaires du permis de construire en mairie. Le suivi des dossiers sera également renforcé. « Ces procédures amélioreront aussi la qualité des dossiers transmis aux collectivités. 30 à 50 % des dossiers déposés nécessitent en effet l’envoi de pièces complémentaires ou ne sont pas corrects. Les délais de réponse devraient diminuer », explique Jean-Baptiste Lasne, directeur du programme « Permis de construire en ligne » qui table aussi sur une baisse du nombre de contentieux.

Règles inchangées. Si la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme devrait augmenter au fil des années, les règles de droit qui s’appliquent resteront inchangées. Que ce soient les règles d’octroi des documents, les compétences des acteurs, les délais de réponse des administrations. L’absence de réponse concernant la demande vaudra ainsi toujours accord. Les recours concernant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme se feront uniquement par courrier et non pas par procédure dématérialisée.

Une aide pour préparer son dossier
Le site www.servicepublic.fr vous permet d’effectuer en ligne vos démarches administratives comme le permis de construire et les déclarations préalable de travaux en utilisant l’assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (ADAU). Elle vous permet de préparer un dossier complet qui comportera toutes les pièces nécessaires. Après avoir défini votre projet, une interface vous permettra d’accéder à un formulaire comportant les champs qui devront être remplis. Le formulaire Cerfa, correspondant aux travaux envisagés, sera alors automatiquement rempli limitant ainsi le risque d’erreurs. Les pièces justificatives qui devront être envoyées seront aussi indiquées. Ce dossier pourra être transmis à la collectivité en charge de son instruction.

Déclaration préalable de travaux indispensable
Les demandes d’autorisation d’urbanisme englobent de nombreux travaux. Outre le permis de construire, les déclarations préalables de travaux sont aussi concernées. Ces demandes doivent être effectuées dans de nombreux cas : ravalement de la façade, modification de l’aspect extérieur par la création d’une fenêtre, d’une porte ou d’un changement de volets. L’extension du logement est aussi concernée que ce soit la surélévation ou l’installation d’une véranda. Pour en savoir plus sur les déclarations préalables de travaux ou les permis de construire, cliquez ici.  

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