Délégation d'assurance : une banque ne respecte pas la loi

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05 Octobre 2018 - La délégation d'assurance est un droit qui permet de diviser par deux le coût de l'assurance décès invalidité. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a démasqué une banque qui ne respecte pas la loi.

Les banques n'aiment pas la délégation d'assurance. C'est pour elle une perte de revenus importante. Si beaucoup d'acteurs du crédit se doutaient de cet état de fait et trouvaient que les banques traînaient des pieds, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), un organisme adossé à la Banque de France, vient de confirmer ces soupçons.

La délégation d'assurance fait baisser le coût du crédit. Depuis la loi Lagarde, renforcée par la loi Hamon, les particuliers peuvent sortir du contrat groupe proposé par l'établissement prêteur et souscrire une assurance plus adaptée à leur profil et surtout moins chère. De 0,40 % du capital emprunté, la délégation d'assurance fait passer le coût en moyenne à 0,20 %. Un gain de pouvoir d'achat important. Rien d'étonnant donc à ce que les banques ne vantent pas les mérites de la délégation d'assurance, voire mettent des bâtons dans les roues des emprunteurs. 

Contrôles sur le terrain. A la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde, en application de l’article L. 612-30 du Code monétaire et financier, un établissement de crédits à l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du Code de la consommation

Mise en garde. Les faits constatés ont révélé que la banque augmentait le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement, ou encore rejetait, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits.

Bonne pratique. La loi est claire, les banques ne peuvent refuser une délégation d'assurance si la couverture est équivalente. Ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurances proposées sur le marché.

La délégation est un droit. La loi Lagarde de 2011 permet au bénéficiaire d’un crédit immobilier de souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par son organisme de crédits ou sa banque : c’est ce qu’on appelle le droit à la délégation d’assurance. Seule obligation : cette assurance individuelle doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent.

Refus sous conditions. A ce titre, un établissement prêteur peut refuser la demande de délégation d’un emprunteur si l’offre présentée n’offre pas de garanties suffisantes. Il devra alors motiver sa décision, dans le délai légal de réponse fixé à 10 jours, sous peine de 3 000 € d’amende administrative. La banque ne peut en aucun cas modifier son taux ou ses frais de dossier pour compenser un éventuel manque à gagner. Cliquer ici pour en savoir plus.

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