Dégâts des eaux et incendie : nouvelle convention d'indemnisation

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06 Juin 2018 - Depuis le 1er juin, l'ancienne convention Cidre, qui gérait les dégâts des eaux, est remplacée par l'Irsi. Cette dernière vise à accélérer et simplifier la procédure d'indemnisation en cas de sinistre dans les logements individuels et les immeubles en copropriété.

Le régime actuel de gestion des dégâts des eaux régi depuis 2002 par les conventions Cidre (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégât des eaux) et Cide-cop (Convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété) disparaît. Depuis le 1er juin, elles sont remplacées par une seule convention inter-assureurs : l'Indemnisation et de recours des sinistres immeuble (Irsi). La nouveauté tient à la gestion du sinistre. Elle se fait par local et non plus par sinistré. L'objectif annoncé est d'améliorer l'instruction des dossiers d'indemnisation.

Plus qu'un seul gestionnaire

L'ancienne convention Cidre se cantonnait uniquement aux dégâts des eaux. L'Irsi étend son champ de compétence aux incendies. Quel que soit le sinistre, les dommages doivent être inférieurs à 5.000 € hors taxes. Cette nouvelle procédure redéfinit aussi les règles d’attribution des responsabilités du sinistre auprès des assureurs. Désormais, l’assurance désignée gestionnaire est celle du local sinistré quelle que soit sa qualité. C'est donc l’assurance du propriétaire occupant, non occupant ou l’assurance de l’immeuble qui gère le sinistre de A à Z. C'est elle qui s'occupe de l'expertise pour le compte des différentes parties (un seul expert). Les indemnisations seront ensuite versées par les assureurs des différents propriétaires concernés.

Si l’occupant du logement n’est pas assuré, ou si le local est meublé ou saisonnier ou si un congé a été donné au plus tard le jour du sinistre, ce sera l’assureur du propriétaire non occupant qui sera gestionnaire. Et si le propriétaire non occupant n'est pas assuré (ce qui est obligatoire depuis la loi Alur), l’assureur de l’immeuble peut devenir le gestionnaire. Pour les parties communes, c’est la compagnie d'assurance de l’immeuble qui est le gestionnaire.

Nouvelle convention, nouveau constat
Un nouveau constat amiable dégât des eaux a été élaboré pour prendre en compte les spécificités de la convention Irsi.

Deux tranches de dégâts

Pour déterminer quel assureur doit indemniser l'ampleur des dégâts, deux tranches ont été créées. La première concerne les dommages inférieurs à 1.600 € HT. Dans cette tranche la prise en charge incombe à l’assureur gestionnaire. Il évalue les dommages et prend en charge l’intégralité des dommages immobiliers et mobiliers. En principe, il y a abandon de recours sauf pour les sinistres répétitifs (plus de 2 sinistres en 24 mois).

La seconde concerne les dégâts supérieurs à 1.600 € HT et inférieurs à 5.000 € HT. L’assureur gestionnaire organise une expertise pour compte commun (un expert pour toutes les parties) dont les conclusions seront opposables aux assureurs des autres parties. La prise en charge incombe à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés ou à l’assureur de l’immeuble qui ne sont pas nécessairement assureur gestionnaire.

Au-delà de 5.000 € de dégâts, la convention Cidre Cop continue à s’appliquer

Les cinq grands changements de la Convention Irsi
– désignation d’un assureur gestionnaire unique par local
– désignation de l’assureur qui prend en charge les dommages
– expertise unique pour les sinistres inférieurs à 5 000 € HT
– la recherche de fuite n’est plus une garantie annexe mais réputée garantie
– encadrement des recours entre assureurs.

La recherche de la fuite

Lorsqu'un lave-linge déborde, l'origine du sinistre est facile à identifier. En revanche lorsqu'il s'agit d'une fuite de tuyauterie, la recherche peut nécessiter des travaux importants, d'autant plus si les canalisations sont invisibles. La question qui peut se poser alors : à qui revient la prise en charge de la recherche de fuite ? Pour éviter que les différents protagonistes ne se renvoient la balle, l'Irsi clarifie la situation. Globalement les frais sont pris en charge par l’assureur de celui qui est à l’origine des démarches. Si l’origine se situe dans les parties communes, c’est la copropriété qui devra supporter le coût de la recherche de fuite alors que si l’origine se trouve dans les parties privatives, c’est le propriétaire en cause qui assumera les frais de recherche.