Crédit : le HCSF rend obligatoire ses recommandations

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15 Septembre 2021 - Le Haut Conseil de stabilité financière vient de rendre obligatoire ses recommandations concernant le crédit immobilier. Désormais, les banques qui ne les respecteront pas s’exposeront à des sanctions !

Sans surprise (la mesure avait été annoncée en janvier), le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), une structure qui dépend du ministère de l’Économie et la Banque de France, s’est réuni mardi 14 septembre et a gravé dans le marbre les conditions d’accès au crédit immobilier. Ses recommandations initiales sont devenues des obligations. Rien ne change vraiment puisqu'elles étaient déjà largement appliquées depuis janvier 2021. Elles représentent pour le Gouverneur de la Banque de France « des règles de protection visant à rendre l'emprunt plus sûr et à éviter les dossiers de surendettement ».

© HCSF

Le HCSF, ça sert à quoi ? Sur fond de crédits bon marché et de prix immobiliers à la hausse, le Haut Conseil de stabilité financière a pour mission d'examiner les risques systémiques que peut faire peser la forte croissance du crédit immobilier sur le système financier français et sur l’endettement des ménages.

Les règles ne changent pas. Le contenu des recommandations ne change pas : le taux d'endettement est fixé à 35 % et ne peut pas être dépassé, la durée maximale de crédit est de vingt-cinq ans, le taux de dérogation est fixé à 20 % (pourcentage de dossiers pour lesquels la banque peut déroger à ces règles). « Nous sommes ravis que le HCSF ne modifie pas les critères qui ont déjà impacté les emprunteurs en même temps que la crise. Un taux d'effort maximal de 35 %, assurance incluse, une durée de crédit ne pouvant dépasser vingt-cinq ans, plus deux ans pour le neuf. La période d’adaptation des banques est passée et ces dernières sont donc entrées dans les clous », commente Cécile Roquelaure, directrice des études et porte-parole du courtier Empruntis.

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Désormais juridiquement contraignant. En revanche, le HCSF transforme ses recommandations initiales en norme juridiquement contraignante pour les banques. Tout manquement peut exposer l'établissement à des sanctions. Une mesure qui devrait les inciter à être moins souples dans l’octroi de certains prêts à l’avenir.

Conséquences possibles. Cependant, pour Empruntis, une inquiétude se profile pour le printemps de l’immobilier 2022… période phare de l’année, où une part importante des projets se concrétise. Ces derniers pourraient souffrir de l’enveloppe dérogatoire limitée à 20 % des dossiers… « En clair, si le projet nécessite de sortir de ces critères, peut-être vaut-il mieux anticiper ou attendre son tour pour avoir des chances de bénéficier des 20 % de dérogations », précise Cécile Roquelaure. Ces nouvelles règles prudentielles sont applicables à partir du 1er janvier 2022. Il reste encore un peu de temps aux emprunteurs dont les dossiers sont tangents.

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Une situation qui se normalise
Le HCSF a dressé un panorama du crédit immobilier en France. « La normalisation progressive des conditions d’octroi observée ces derniers trimestres permet de renforcer les fondamentaux du modèle du crédit à l’habitat français et d’en assurer la robustesse », observe-t-il. Un constat s’impose : les fondamentaux sont bons.

  • Les dérogations baissent. La part des prêts avec des taux d’effort élevés et des maturités au-delà de vingt-cinq ans a baissé. Les nouveaux prêts dont les emprunteurs présentent un taux d’effort supérieur à 35 % représentent 18 % de la production en juillet 2021, marquant un repli de 14 points par rapport à janvier 2020.
  • Un taux d’effort qui diminue. Entre janvier 2020 et juin 2021, le taux d’effort moyen a reculé de 0,9 point à 30 %. Il en est de même pour la part des nouveaux prêts avec une maturité excédant vingt-cinq ans, qui est passée de 12,8 % en janvier 2020 à 6 % en juillet 2021.
  • Des durées qui augmentent. La maturité moyenne des prêts augmente légèrement, passant de vingt-et-un ans et sept mois en janvier 2020 à vingt-et-un ans et neuf mois en juin 2021.

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