Crédit immobilier : nouveau départ pour la délégation d'assurance

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16 Octobre 2019 - Avec des taux d'intérêt très bas, sortir du contrat proposé par la banque est aujourd'hui le seul moyen pour gagner encore du pouvoir d'achat. Seul hic, les banques traînent souvent des pieds. Le sénateur Bourquin va présenter un texte pour faciliter la délégation d'assurance.

Le niveau actuel des taux d'intérêt a des conséquences inédites et paradoxales. Comme ne manque pas de le signaler Maël Bernier, directrice de la communication de Meilleurtaux.com. « Cette situation inédite, mais pourtant bien réelle, fait que l'assurance du prêt peut être aujourd'hui beaucoup plus chère que le crédit lui-même. » Dans ce contexte, la délégation d'assurance est désormais l'un des derniers leviers à disposition de l'emprunteur pour faire baisser le coût de son crédit et gagner du pouvoir d'achat. Mais bien souvent les banques ne jouent pas le jeu. 

La délégation d'assurance ne décolle pas. Les lois Lagarde, Hamon, Amendement Bourquin… censées favoriser la délégation d'assurance s’empilent sans parvenir à la faire décoller. «  La délégation d'assurance qui est un bon moyen de faire baisser le coût du crédit plafonne à 11/12 % des emprunteurs », s'étonne Hervé Hatt, président de Meilleurtaux.com.

Les banques traînent des pieds. Securimut, une société spécialisée dans l’assurance emprunteur, constate au quotidien les manœuvres douteuses des banques pour retenir leurs clients et garder la main sur l’assurance emprunteur. Dans un contexte de taux bas, l'assurance emprunteur représente pour elles une grosse source de revenus et de profits. Ces pratiques ont déjà été épinglées par le Comité consultatif du secteur financier et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (organe de supervision français de la banque et de l'assurance) bien avant la mise en œuvre effective de l’amendement Bourquin.

L'amendement Bourquin et l'assurance emprunteur 
En vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin devait permettre aux propriétaires de changer facilement d’assurance emprunteur chaque année « à date échéance ». Mais les banques ont joué sur le flou laissé autour de cette date d’échéance. Est-ce la date de signature du prêt, la date d’adhésion au contrat d’assurance ou encore la prise d’effet du contrat… Et comme, à ce jour, il n’existe aucune obligation pour les banques de communiquer cette date d’échéance à leurs clients, les refus de migration ont été très nombreux. 

Un nouveau texte de loi. Conscient du manque de bonne volonté des établissements bancaires en matière de délégation d'assurance, le sénateur Bourquin va prochainement présenter devant le Sénat une nouvelle proposition de loi visant à renforcer le droit au changement d’assurance emprunteur. L'objectif est clair : le législateur veut forcer les banques à jouer le jeu de la concurrence.

Trois nouveaux articles. Pour faciliter la migration des emprunteurs vers des assurances alternatives, le sénateur Bourquin souhaite : 
- obliger les banques à informer leurs clients sur le sujet de la date, en les contraignant à envoyer chaque année, 3 mois au moins avant l’échéance annuelle, une information sur leurs droits de résiliation ;  
- sanctionner les banques à hauteur de 1.500 € pour le non-respect de l’information annuelle sur les droits de résiliation/substitution d’assurance ;  
- afficher publiquement les décisions prononcées à l’encontre des prêteurs qui ne joueraient pas le jeu du libre choix, cet affichage public étant sans doute plus dissuasif pour les établissements bancaires que l’amende citée précédemment. Rendez-vous dans quelques mois pour vérifier les effets de ce texte sur les établissements prêteurs. 
Vous pouvez retrouver sa proposition de loi complète ici