Crédit immobilier : la loi Lemoine entre en vigueur le 1er juin

Retenez bien la date du 1er juin 2022 ! Désormais, les nouveaux emprunteurs peuvent changer d’assurance décès invalidité (ADI) à tout moment. Ceux dont le crédit est en cours devront patienter jusqu’au 1er septembre pour souscrire une assurance déléguée. Selon la députée Patricia Lemoine, cette loi devrait représenter  « une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 € sur la durée du prêt ». 

Changer d’assureur à tout moment. La loi Lemoine vient ainsi se substituer aux lois Hamon et Bourquin et permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment après la signature du prêt. La résiliation infra-annuelle reste possible, quelle que soit la date de souscription du crédit immobilier et sans limite dans le temps : vous n’avez plus à attendre la date anniversaire du contrat pour en changer ! Cette liberté a une contrepartie : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque. Et les démarches sont gratuites.

Pourquoi changer d’assurance ? Toutes les banques exigent l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Elle permet de couvrir toute défaillance de l’emprunteur liée à un problème de santé. L’assurance de prêt représente le coût le plus important du financement, après les intérêts du crédit immobilier. La loi Lemoine permet d’en faire baisser le coût par le jeu de la concurrence. « Les Français vont regagner du pouvoir d’achat, étant donné la période, c’est plutôt bienvenu ! », souligne Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de Meilleurtaux.

La fin du questionnaire médical. Autre bonne nouvelle : la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur. Pour un couple assuré à 50 % sur chaque tête, le montant maximal du prêt est porté à 400 000 €. « S’agissant de la suppression du questionnaire de santé, en revanche, c’est un peu différent : on ne parle pas des maladies passées, on parle des problèmes de santé actuels. On comprend bien l’intention généreuse. Mais il faudra être vigilant aux évolutions de tarifs que cela va entraîner. En effet, le risque est que cela conduise à une augmentation des tarifs qui va se répercuter sur tous les emprunteurs, notamment les moins jeunes qui payaient moins », précise Maël Bernier.

Le droit à l’oubli réduit à cinq ans. Enfin, le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant eu une pathologie lourde (type cancer) passe de dix à cinq ans. « L’extension du droit à l’oubli est une excellente chose et reflète les progrès de la médecine qui permettent de faire disparaître des pathologies lourdes. C’est très bien « d’oublier » plus largement les maladies passées », se félicite-t-elle.