Crédit immobilier : fin de la domiciliation bancaire obligatoire

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18 Mars 2019 - Les députés ont voté ce week-end la suppression de la domiciliation obligatoire de revenus dans les contrats de prêt immobilier. Elle fait désormais partie de la négociation commerciale.

A l'heure où les banques françaises voient leurs marges s'effriter, les pouvoirs publics viennent de leur supprimer un bon moyen de capter une nouvelle clientèle. Un amendement de la loi Pacte supprimant l'obligation de domiciliation d'un compte bancaire auprès de la banque émettrice d'un prêt immobilier a été adopté par l'Assemblée nationale. Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, a donné son aval à cette mesure initialement destinée à favoriser la concurrence interbancaire. Assez curieusement, cet amendement contredit une ordonnance de 2017 en vigueur depuis le 1er janvier 2018 signée par le même ministre de l'économie… « Nous regrettons l'instabilité réglementaire », a déclaré fort logiquement un porte-parole de la Fédération bancaire française. La mesure devrait entrer en application à l’adoption définitive de la loi prévue en juin. D'ici là, les emprunteurs devront satisfaire les exigences des banques s'ils souhaitent décrocher un bon taux d'intérêt.

Pourquoi ce changement de cap ? Un peu plus d'un an après son application, l'ordonnance relative à la domiciliation bancaire a été supprimée. Comment expliquer un revirement aussi rapide ? Tout simplement parce que l'ancien texte n'était pas conforme aux directives européennes sur la domiciliation, selon l’Association française des usagers des banques (AFUB). D'ailleurs une enquête européenne sur un éventuel non-respect du droit européen avait été diligentée. Pour certains spécialistes, la domiciliation bancaire ne favorise pas les emprunteurs français à l’heure où l’Europe incite à la mobilité bancaire.

Des offres moins attractives ? Selon l'ancien article L. 313-25-1, la banque pouvait conditionner son offre de prêt à la domiciliation des salaires de l'emprunteur sous réserve de lui faire bénéficier en contrepartie d'un avantage individualisé. Si la domiciliation de son compte bancaire et de son salaire pouvait paraître très favorable aux banques, elle était néanmoins soumise à des contreparties pour l'emprunteur comme des frais de dossier réduits ou offerts, voire un taux d'intérêt attractif. En contrepartie, il était captif pendant dix ans. Avec cet amendement, cet avantage commercial induit disparaît.

Maintenant tout est dans la négociation. La banque ne peut plus rien imposer. L'obligation de transférer ses comptes bancaires fait désormais partie de la négociation commerciale au même titre que le taux d'intérêt ou encore les frais de dossier. Reste que si la domiciliation n'est plus factuellement légale, le banquier fera néanmoins comprendre au demandeur qu'en domiciliant ses comptes dans son établissement il bénéficiera de conditions avantageuses. Conséquence logique, les banques ne feront pas de cadeaux aux emprunteurs ne souhaitant pas domicilier leurs comptes chez elle.

Plus légale mais commercialement conseillée. Reste que dans les faits, cette suppression ne devrait pas changer grand chose pour l'emprunteur. L'obligation légale est simplement transférée aux lois de la concurrence.