Crédit immobilier : ce qui change pour les emprunteurs

Les règles concernant le crédit immobilier viennent d’être modifiées. Le but ? Renforcer la protection des emprunteurs en les informant mieux et délimiter de manière plus cohérente les prêts travaux.

Le crédit travaux évolue

Crédit consommation ou crédit immobilier ? Depuis le 1er juillet 2016, le financement des travaux par un crédit immobilier est désormais limité à deux situations :

-      lorsque ce prêt travaux s’accompagne d’un crédit finançant l’acquisition d’un bien immobilier dans lequel les travaux seront effectués ;

-      ou lorsque le crédit travaux est garanti par une hypothèque ou un cautionnement.

Dans tous les autres cas, les crédits travaux rentreront dans le cadre du crédit à la consommation quel que soit le montant. Avant cette loi, seuls les travaux dépassant les 75 000 € étaient soumis aux règles du crédit immobilier.

Des emprunteurs mieux protégés

FISE. Les établissements bancaires ont désormais l’obligation de remettre aux emprunteurs une fiche d’information précontractuelle (Fiche  d’information standardisée européenne, FISE). Cette fiche doit entre autre permettre au client de comparer les différentes offres de crédit qui existent sur le marché. Elle comptera en tout 15 points relatifs au prêt, au prêteur, au taux de change, aux conditions de remboursement anticipé... Elle devra être remise au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit.

Les obligations du prêteur. Les prêteurs devront également faire preuve de plus de transparence et étudier avec attention la solvabilité de l’emprunteur. Ils devront l’informer des risques liés à la signature d’un crédit.  Enfin, ils devront consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers. Ces dernières mesures entreront en vigueur progressivement entre 2017 et 2019.

Pour en savoir plus : www.anil.org