Créances inférieures à 4.000 € : procédure de recouvrement simplifiée

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05 Avril 2016 - La loi n° 2015-990, dite loi Macron, du 6 août 2015 a introduit un nouvel article dans le Code civil : l’article 1244-4 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 € et le décret n°2016-296 du 9 mars 2016 donnent les modalités d'application.

 

 

 Une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 € sera possible à compter du 1er juin 2016.

Cette procédure peut être mise en œuvre par un huissier de justice territorialement compétent,  à la demande du créancier, pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle (contrat, vente, travaux) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (copropriété) et inférieure à un montant de 4.000 € en principal et intérêts.

Une fois désigné par le créancier, l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le courrier doit comporter des mentions impératives qui seront définies par arrêté à paraître.

Le débiteur dispose alors d'un mois à compter de l'envoi de la lettre, pour accepter la procédure.

L'acceptation peut se faire soit par émargement, soit par envoi postal ou encore par envoi électronique sur un formulaire d'acceptation.

Le silence durant un mois vaut refus de la part du débiteur de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

L'huissier qui a reçu l'accord du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire, ce qui  équivaut à un jugement.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Cette procédure sera applicable à compter du 1er juin 2016.

Cette procédure simplifiée permettra certainement d’échapper à la saisine du juge en investissant les huissiers de justice du recouvrement des petites créances. Mais l’aboutissement de cette procédure passe obligatoirement par l’accord du débiteur de payer sa dette et faute d’accord l’huissier ne peut poursuivre… Nous restons sceptiques sur l’accord du débiteur, constaté par l’huissier.

La déjudiciarisation du recouvrement des petites créances est dans l’absolu une belle idée. On sait qu’il est souvent dissuasif de recourir aux tribunaux et de s'engager dans des procédures longues et coûteuses. Mais est-ce que cette nouvelle procédure simplifiée participera au désengorgement des tribunaux ? A suivre !

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