Covid : comment aider ses enfants sans fiscalité ?

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Le confinement Covid version 2 risque de peser lourd sur certains foyer. La solidarité transgénérationnelle s’active. Un versement par-ci, une enveloppe par là. Le pouvez-vous et dans quelles proportions sans avoir à passer par la case fiscalité et sans avoir de comptes à rendre à vos héritiers.

 

Une « enveloppe » pour l'occasion

Pour être considéré comme un simple cadeau, l’enveloppe doit :

  •   avoir été donnée pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, crémaillère, Noël ou toute autre fête)
  •  être d'une valeur raisonnable compte tenu de la personne à qui il est accordé, de l’occasion considérée et de l’importance de votre patrimoine et de vos revenus.

Le présent d'usage 

Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d’usage ne sont pas à déclarer. Ni par celui qui donne, ni par celui qui reçoit. Par ce biais, vous pouvez régulièrement donner un coup de pouce aux enfants ou petits-enfants, sans que ces montants soient comptabilisés dans les calculs d’héritage et sans droits fiscaux à payer.

L’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du cadeau dit « présent d’usage » par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Tout doit être apprécié au cas par cas en fonction de la nature du don, des circonstances de fait ayant entouré la libéralité. En cas de difficultés, ce sont les juges qui tranchent.

Important : la valeur de votre présent d’usage par rapport à votre patrimoine est appréciée au moment du don et non plus tard.

Vous l’aurez donc compris, le présent d’usage est un moyen de réaliser un « petit » cadeau à un proche, sans fiscalité.

Hormis le cadeau dit d’usage, si vous donnez ou quand vous recevez, vous devez passer par la case fiscalité au-delà d’un certain montant.

Montant que vous pouvez donner sans fiscalité

Donner à ses enfants

Chacun des parents peut donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, la somme de 100.000 €, soit 200.000 € pour un couple.

Donner à ses petits-enfants

Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31.865 €, soit 63.730 € pour un couple.

Donner à ses arrière-petits-enfants.

Chaque arrière-grand-parent peut donner, tous les quinze ans, la somme de 5.310 € à chacun de ses arrière-petits-enfants.

A savoir : En plus de ces avantages, tout parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants une somme d'argent de 31.865 € au maximum sans avoir à payer de droits de donation, à condition de faire leur donation avant d'avoir atteint l'âge de quatre-vingts ans (article 790 G du Code général des impôts).

Important : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159.325 € qui se cumule avec les autres et depuis le 15 juillet dernier, les parents qui souhaitent aider leurs enfants ou petits-enfants à faire construire ou à rénover leur logement peuvent leur donner jusqu'à 100.000 € sans payer de droits de mutation. Il s'agit d'un nouvel abattement s'ajoutant provisoirement à ceux existant jusqu’en juin 2021. Cet abattement peut se cumuler avec les abattements ci-dessus détaillés.

Formalités à accomplir

Sauf s’il s’agit d’un présent dit d’usage, tout don d’une somme d’argent de la main à la main doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois et les droits de donation doivent être payés dans la foulée, si le don excède les abattements. La déclaration des dons manuels doit être souscrite en double exemplaire sur un formulaire qui varie selon le montant du don jusqu'à15 000 €. Pour les dons de plus de 15 000 €, la déclaration se fait auprès du service des impôts des entreprises du domicile du donataire. 

Important : La déclaration permet de dater officiellement le don et ainsi de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’exonération des droits fiscaux selon le montant donné.

Et si vous donnez plus ?

Si vous souhaitez donner plus que les sommes indiquées ci-dessus, vous devrez payer des droits de donation à l'administration fiscale, plus ou moins étendus selon le montant et le lien de parenté.

Décès : comment sont comptabilisées les donations ?

Les donations en avance sur héritage

Au décès du donateur doit se faire ce que l’on appelle le  rapport civil qui consiste à réintégrer « fictivement » dans le patrimoine du défunt la valeur des donations antérieures, même celles de plus de quinze ans. Les bénéficiaires des donations ne doivent pas rendre ces sommes, c'est uniquement leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt. Ce rapport dit civil permet de voir si l’égalité entre héritiers a été respectée.

Exemple :  au décès, le patrimoine du donateur est estimé à 500.000 €. Seul un enfant sur les deux a reçu il y a dix-sept ans la somme de 200.000 € pour l’acquisition d’un appartement : le notaire va devoir réintégrer ce montant portant le patrimoine à 700.000 € : chacun sera censé hériter de 350.000 €. Mais sous le grand principe, tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession : celui qui a reçu sa part d’héritage en avance percevra : 150 000 € et son frère 350.000 €.

Attention ! A ne pas confondre avec le rapport fiscal car au jour du décès d'une personne, le notaire va établir un inventaire du patrimoine et y ajouter les donations de moins de quinze années mais pas celles de plus de quinze ans. Normal, car là sont visés les droits à payer au fisc et non l’égalité entre héritiers comme le rapport civil.

Les donations pour avantager un enfant

Vous pouvez favoriser un de vos enfants par rapport aux autres votre vie durant. Si chaque enfant a droit à une part minimale de vos biens à votre décès, à savoir la réserve héréditaire, il reste selon le nombre d’enfants ce que l’on appelle la quotité disponible. Et c’est sur cette part que vous pouvez avantager un enfant.  Au décès, le notaire va vérifier que la réserve a été respectée et son montant dépend du nombre d’enfants.

  • En présence d’un enfant , la réserve héréditaire est de la moitié et la quotité disponible aussi.
  • En présence de deux enfants : la réserve héréditaire est de 2/3 et la quotité disponible de 1/3.
  • En présence de trois enfants ou plus : la réserve héréditaire est de 3/4 et la quotité disponible de 1/4 ( article 913 du Code civil).

Important : Si vous faites cette donation, il est impératif de faire préciser sur l’acte notarié qu’il s’agit d’une donation hors part successorale ou préciputaire, c’est-à-dire une donation attribuée à un enfant en plus de sa part normale d’héritage. Car au décès, le notaire va reconstituer la réserve. Il déduira du patrimoine existant les éventuelles dettes et ajoutera les donations consenties estimées à leur valeur actuelle pour aboutir à la somme à partager. Si la donation reçue empiète la réserve, elle devra être réduite. Les donations et successions sont vraiment une affaire de spécialiste !

Très important ! Le meilleur conseiller en la matière reste votre notaire. N'hésitez surtout pas à le consulter !

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