Covid-19 : les mesures pour les assemblées générales de copropriété

28 Janvier 2022 - Pour éviter la paralysie des copropriétés, les contrats de syndic et les mandats du conseil syndical qui arrivaient à expiration seront prolongés automatiquement. Le vote par visioconférence ou en audioconférence pourra être de nouveau imposé par le syndic pour organiser l’assemblée générale.

Assemblée générale de copropriété en visioconférence, vote par correspondance imposé, prolongation du contrat de syndic… Les années se suivent et se ressemblent pour les copropriétaires ! La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a institué de nouvelles règles de fonctionnement qui dérogent à la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété.

Du déjà vu. Ces mesures reconduisent celles prises dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui s’achevaient le 30 septembre 2021. Elles permettront aux copropriétés de continuer à voter leur budget de fonctionnement et être gérées par les syndics. La crise sanitaire a en effet bouleversé la vie des copropriétés empêchant la tenue de certaines assemblées générales. Le nombre de tantièmes des copropriétaires nécessaires à la tenue de l’assemblée générale était également parfois insuffisant !

Mandats de syndic prolongés. Dans le cas où l’assemblée générale de copropriété n’a pas pu se tenir, le contrat de syndic qui se serait achevé entre 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus, est automatiquement prolongé jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale. Cette dernière devant avoir lieu au plus tard le 15 avril 2022. De même, les mandats des membres du conseil syndical, qui expirent entre le 1er janvier et le 15 février 2022, sont automatiquement prorogés aux mêmes conditions que le contrat de syndic.

Des AG en visio. S’il est toujours possible d’organiser les assemblées générales en respectant les gestes barrières et limitant le nombre de personnes présentes dans la salle, le syndic peut jusqu’au 31 juillet 2022 imposer une AG qui se déroulera de façon totalement dématérialisée même si cette option n’avait pas été votée précédemment en assemblée générale. Les copropriétaires pourront alors utiliser soit la visioconférence, soit l’audioconférence pour voter. Le vote par correspondance peut être aussi choisi par ceux ne voulant pas la visioconférence ou l’audioconférence. Les copropriétaires devant en revanche renvoyer leur formulaire de vote comportant leur choix pour chacune des résolutions (pour, contre, abstention) avant la date de l’assemblée générale. Si le syndic constatait l’impossibilité d’organiser une assemblée générale de manière dématérialisée, il pourrait, avec l’avis du conseil syndical, imposer le vote par correspondance, comme seul moyen de voter les différentes résolutions.

Délais raccourcis. Si le syndic change d’avis, souhaitant organiser finalement l’assemblée générale en visioconférence ou en audioconférence et non plus dans une salle, alors que les convocations ont déjà été envoyées aux copropriétaires, il doit informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette réunion. Si ce délai ne peut pas être respecté, le syndic peut alors annuler l’assemblée générale ou l’organiser de façon dématérialisée. Il doit en informer les copropriétaires au plus tard le jour prévu pour cette AG. Cette dernière devra avoir lieu dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours à compter de la date qui avait été convenue pour l’AG initiale.

Des délégations assouplies. Pour atteindre plus facilement les majorités nécessaires à l’adoption des résolutions comme l’adoption du budget prévisionnel (majorité article 24 qui nécessite la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés), une dérogation concernant les délégations de vote a été autorisée. Jusqu’au 31 juillet 2022, un mandataire pourra avoir plus de trois délégations de vote si le nombre de voix détenu y compris la sienne ne dépasse pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.