Covid-19/immobilier : acheter sans aller chez son notaire

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11 Avril 2020 - Il est possible d’acheter ou vendre son logement sans se déplacer dans l’étude de son notaire grâce à la signature électronique à distance de l’acte notarié. Cette mesure sera autorisée jusqu’à un mois maximum après la fin de l’urgence sanitaire du Covid-19.

Acheter un logement qu’il soit neuf ou ancien sans être dans l’étude de son notaire ?  C’est désormais possible. Un décret publié le 4 avril autorise à titre dérogatoire – ce sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire- la signature électronique à distance pour plusieurs actes notariés comme l’achat immobilier, les donations. Les clients ne sont donc plus obligés d’être physiquement présents dans les études notariales.

Continuité des ventes. Cette mesure élaborée conjointement par les ministères de la justice et du logement était attendue. " Ce changement permet de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés à distance avec toute la sécurité juridique nécessaire", a rappelé dans un communiqué Julien Denormandie, ministre en charge du logement.

Obtenir les signatures des deux parties. Le notaire pourra, via un système de communication et de transmission, agréé par le conseil supérieur du notariat, recueillir les consentements des deux parties : celle de l’acquéreur et du vendeur. Ces derniers pourront donc participer à ces formalités depuis leur domicile par exemple. L’officier public apposera ensuite sa signature électronique sécurisée pour finaliser l’acte authentique. Ce dernier sera envoyé au MICEN (minutier central électronique des notaires) qui centralise et conserve tous les actes signés.

Une qualité de transmission essentielle. Si le processus semble simple sur le papier, encore faut-il que le déroulement de cette signature électronique à distance ne soit pas entravé par des problèmes techniques comme une transmission de mauvaise qualité. Toutes les communes de France ne sont pas égales en termes de couverture numérique. « Si le notaire juge la qualité de la transmission insuffisante, il peut choisir de refuser la signature électronique du client », rappelle Marie-Hélène Péro-Augereau, porte-parole du conseil supérieur du notariat.

Mutualiser les moyens pour signer. Le développement des signatures électroniques à distance est également tributaire de l’équipement des notaires en visioconférence. Si 40 à 50 % des études en sont dotées, le conseil supérieur du notariat plaide pour une mutualisation de ces installations pour la poursuite des transactions pendant cette période exceptionnelle.  

Des problèmes à régler. Si le gouvernement a agi très rapidement pour adapter le droit à cette situation d’urgence, cette mesure dérogatoire ne résoudra pas par magie les autres problèmes que peuvent rencontrer acquéreurs et vendeurs. Que ce soit l’impossibilité de déménager, le ralentissement de l’instruction des offres de prêts ou encore l’impossibilité physique pour l’acquéreur d’effectuer une visite du bien acheté avant la signature de l’acte authentique. « Cette mesure contribue également au renforcement de la protection sanitaire des clients », conclut la porte-parole du conseil supérieur du notariat.

Les droits de préemption en question
L’ordonnance du 25 mars a suspendu de nombreux délais légaux comme celui concernant la déclaration d’intention d’aliéner, (DIA), plus connue sous l’appellation droit de préemption.

Deux mois pour la réponse. Le vendeur d’un bien doit en effet envoyer via son notaire une demande de DIA à la mairie. Cette dernière peut alors exercer son droit de préemption lors de la vente du bien. La collectivité dispose de deux mois pour se décider. Faute de réponse, son silence vaut renonciation à l’achat.

Expiration du délai. Dans le cas où le délai légal a expiré avant le 12 mars, la réponse obtenue s’impose. En revanche, si le terme du délai de préemption prend fin après le 12 mars, il est prolongé jusqu’à la fin de la période de confinement dans des conditions fixées par l’ordonnance.

 

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