Copropriété : gare à l’individualisation des frais de chauffage !

Publié par le

20 Septembre 2019 - Les copropriétés dont la consommation de chauffage dépasse 80 kwh/m² par an devront se doter d’appareils mesurant les dépenses de chaque appartement pour le 25 octobre 2020. Une obligation qui a un prix pour les copropriétaires, mais qui ne s’appliquera pas en cas d’impossibilité technique ou d’absence de rentabilité.

 

Ca chauffe ! Le nouvel arrêté concernant l’individualisation des frais de chauffage (IFC) risque de mécontenter de nombreux copropriétaires. Instaurée par la loi transition énergétique de 2015 portée à l’époque par Ségolène Royal, la loi imposait aux immeubles énergivores en chauffage l’installation d’appareils mesurant la consommation individuelle de chaque appartement. Seules les constructions dont la consommation dépassait 120 kw/m² par an étaient concernées par ces travaux qui devaient être réalisés au plus tard le 31 décembre 2017.

80 % des immeubles concernés par l’individualisation des frais de chauffage

La donne a changé depuis la parution d’un arrêté du 10 septembre 2019. Désormais, tous les immeubles affichant une consommation d’énergie consacrée au chauffage supérieure à 80 kWh/m² par an sont concernés, la date butoir des travaux étant fixée au 25 octobre 2020. Au total, 80 % des logements collectifs sont touchés par cette mesure, soit 4,2 millions d’appartements.

Quels équipements pour mesurer la consommation ? Dans sa version initiale, la loi imposait aux copropriétaires d’installer des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chauffage de chaque appartement. Problème : parfois, ces équipements ne peuvent pas être posés pour des raisons techniques (plancher chauffant sur l’ensemble de l’étage par exemple). Dans ce cas, il sera possible d’installer des répartiteurs, qui mesurent la température de chaque émetteur de chaleur.

Exceptions pour certaines copropriétés. Quel que soit l’appareil choisi, les copropriétés pourront s’exonérer de cette obligation dans deux cas : l’impossibilité technique d’installer des appareils de mesure (répartiteurs de chaleur ou compteurs d’énergie thermique) ou l’absence de rentabilité économique de cette installation qui devra être prouvée. Attention : dans ces deux cas, le syndicat des copropriétaires devra fournir une note justifiant l’impossibilité technique ou l’absence de rentabilité.

Chauffage : la fiabilité des répartiteurs de chaleur en cause

Si l’Association des responsables de copropriété (ARC) apprécie cette possibilité de dérogation, elle pointe en revanche le manque de fiabilité technique des répartiteurs de chaleur. « Ces derniers ne calculent pas la quantité de chaleur consommée par radiateur mais mesurent une différence entre la température du radiateur et celle de la pièce », rappelle l’Arc. Pas de quoi assurer un comptage objectif des dépenses d’énergie de chaque appartement.

Des équipements oubliés. L’association de consommateurs regrette aussi que certaines opérations ne soient pas prises en compte dans le calcul de la rentabilité de l’installation. A savoir le désembouage (nettoyage du chauffage central) et l’équilibrage du réseau mais aussi la pose de pompes qui sont, selon l’Arc, des préalables à l’installation des appareils de mesure. Pour assurer un comptage objectif et surtout réaliser des économies, mieux vaut installer ces appareils de mesure sur un réseau bien entretenu.

Peu de copropriétés équipées en appareils de mesure

Obligatoire depuis 2016, l’individualisation des frais de chauffage (IFC) s’est peu développée dans les copropriétés françaises. Selon le syndicat de la mesure, le taux d’équipement des immeubles en compteurs d’énergie ou en répartiteurs s’élève seulement à 30 % contre 98 % en Allemagne. « Le parc s’équipe lentement », note son président Laurent Sireix qui s’exprimait lors d’une table ronde dédiée à cette thématique.

Trop cher pour les copropriétés ? Ce faible taux s’explique par le coût de cette installation, coût que certains copropriétaires ne veulent pas supporter. Idem pour la pose indispensable de robinets thermostatiques permettant de régler la température de chaque radiateur. « 80 € pour la pose d’un robinet thermostatique me semble raisonnable », explique François Nicaud du syndic Foch à Saint-Germain-en-Laye (78). « Mais équiper cinq ou six pièces représente un coût important. La question de la rentabilité se pose. »

Le coût des répartiteurs. Selon une étude réalisée par l’Ademe, l’installation de répartiteurs s’élève à 38 € par an sur 10 ans contre 58 € par an sur la même période pour un compteur d’énergie thermique. Les économies d’énergie générées par l’individualisation des frais de chauffage doivent atteindre au minimum 15 % pour que l’installation soit rentable, un chiffre obtenu sur 10 ans.

Logement : mauvais souvenirs avec des compteurs d’eau

La réticence des copropriétaires peut être aussi consécutive à une expérience malheureuse vécue lors de l’installation des compteurs d’eau dans les immeubles. Certains d’entre eux tombant en effet en panne ne sont pas toujours réparés rapidement. Ce qui nuit au comptage objectif des consommations d’eau.

Energie : économies garanties pour les copropriétés ? Le développement de l’individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés pourrait passer par la mise en place d’un contrat garantissant les économies générées par la pose des appareils de mesure. C’est notamment la demande de l’USH, l’union sociale de l’habitat, qui fédère les offices HLM. « Cette offre n’existe pas pour le moment. Si le marché le demande, il y en aura une. Mais s’il y a une garantie proposée, il y aura un coût », prévient Laurent Sireix. Un obstacle réel, à l’heure où les questions d’argent dans les copropriétés suscitent des débats brûlants.

Individualisation des frais de chauffage : comment ça marche ?
Pour mettre en place l’individualisation des frais de chauffage en copropriété qui devra faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale en copropriété, le syndic doit calculer la consommation énergétique de l’immeuble consacrée au chauffage lors des trois dernières années. Les compteurs thermiques d’énergie doivent être installés en priorité. Si ce n’est pas possible, il faut envisager la pose de répartiteurs d’énergie. Si les appareils de mesure n’ont pas été installés alors que leur pose était possible, le syndic fera l’objet d’une mise en demeure. Et en l’absence de travaux, ce dernier risque une amende maximale de 1.500 € par logement et par an tant que la résidence ne sera pas conforme à la loi.