Copropriété : encore quatre mois pour s’immatriculer !

Publié par le

07 Septembre 2018 - Les copropriétés comptant moins de 50 lots principaux doivent s’immatriculer au plus tard le 31 décembre 2018 au registre national. Un numéro d’immatriculation indispensable pour vendre son logement ou demander des subventions publiques.

 

C’est la dernière ligne droite pour l’immatriculation des copropriétés ! Les structures comptant moins de 50 lots principaux (logements, commerces ou bureaux) doivent être en effet immatriculées au plus tard le 31 décembre 2018 au registre national, géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce dernier permettra aux collectivités locales et à l’Etat de disposer d’informations relatives à la copropriété pour la mise en place et l’évaluation de politiques publiques.

La copropriété au crible. Chargé de cette formalité, le syndic professionnel ou bénévole devra renseigner différentes rubriques concernant notamment l’identité de la copropriété (nombre de lots, statut du syndic), les finances (montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat, impayés), son bâti (nombre de bâtiments avec étiquette énergétique, type de chauffage, année de construction). Sans oublier les éventuelles procédures judiciaires ou administratives à l’encontre de la copropriété comme un arrêté de travaux sur les parties communes par exemple.

Immatriculation : indispensable pour vendre. Le numéro d’immatriculation obtenu sera désormais indispensable pour vendre un ou plusieurs lots. En son absence, le notaire qui procédera à la vente du bien se chargera des démarches d’immatriculation de la copropriété. Des frais qui seront imputés au syndic professionnel ou à la copropriété dans le cas d’un syndic bénévole. Ce numéro sera également exigé si le syndicat de copropriétaires regroupant l’ensemble des copropriétaires souhaite demander des subventions publiques. 

Copropriété : un site pour s’immatriculer. Les pouvoirs publics ont créé un site spécialement dédié à l’immatriculation des copropriétés. Son adresse : www.registre-copropriétés.gouv.fr. Les données concernant la copropriété pourront être modifiées. Important : l’actualisation annuelle est obligatoire et doit être faite dans les deux mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale, laquelle clôt l’exercice concernant les informations financières.

Et si la copropriété n’est pas immatriculée ? Si le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation, toute personne et notamment n’importe quel copropriétaire, mais aussi l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), peuvent le mettre en demeure d’effectuer cette formalité obligatoire. Une fois la mise en demeure envoyée, le syndic doit procéder à la régularisation dans un délai d’un mois. A défaut, l’Anah peut le faire condamner à verser une astreinte de 20 € par semaine de retard et par lot.