Copropriété : des syndics épinglés par la DGCCRF

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19 Avril 2021 - Si le contrat-type de syndic est mieux maîtrisé par les syndics, la DGCCRF soupçonne certains syndics d’entente entre eux comme le révèle ses contrôles concernant près de 300 entreprises. Les copropriétaires ne pouvant pas dans ce cas faire jouer la concurrence.

 

Suspicion d’entente, pratiques commerciales trompeuses, anomalies dans les contrats-types… C’est le bilan dressé par la Direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a contrôlé 295 syndics en 2018. La DGCCRF a ciblé les pratiques anticoncurrentielles et a vérifié le respect de la réglementation en matière de contrat.

Concurrence faussée. Lors de leurs investigations, les limiers de la DGCCRF ont mis à jour des indices de pratiques anti-concurrentielles laissant supposer une entente entres les sociétés. C’est notamment le cas pour les syndics appartenant à un même groupe et implantés dans la même zone de chalandise. Situation identique pour un promoteur et un syndic. Certains promoteurs délèguent en effet la gestion de leur nouvelle copropriété au même syndic pour tous leurs programmes immobiliers ou à un syndic appartenant à leur groupe ce qui a pour effet rappelle la DGCCRF de « verrouiller le marché dès le départ ». Ne pouvant pas faire jouer la concurrence entre les syndics, les copropriétaires n’ont alors aucune garantie que le syndic désigné offre le meilleur rapport qualité-prix pour exercer sa mission.

Une pratique répandue. La désignation d’un syndic appartenant au même groupe que le promoteur est d’ailleurs assez fréquente chez ces sociétés d’envergure qui sont présentes sur tous les segments de l’immobilier : promotion, gestion de copropriété, transaction (achat, location). Le copropriétaire est d’ailleurs d’autant moins méfiant sur le syndic provisoire, nommé lors de la réception de l’immeuble, qu’il ignore le plus souvent les liens capitalistiques unissant le promoteur au premier. Or cette information est pourtant obligatoire comme le prévoit la loi Hoguet. Certains prestataires de service sont aussi dans le collimateur du gendarme de la consommation pour leurs pratiques. A savoir une similitude des prix, des prestations proposées et des conditions de résiliation des contrats qui laisse présager une entente.

La capacité des syndics à gérer validée. Les conditions d’exercice de la profession de syndic de copropriété et le contrat-type, instauré par la loi Alur, ont été, eux aussi, passés au crible. La globalité des syndics détient bien la carte professionnelle avec la mention syndic de copropriété et bénéficie de la garantie financière et l’assurance responsabilité civile pour exercer leur profession conformément à la législation.

Un contrat-type mieux maîtrisé. Un satisfecit est aussi adressé aux professionnels sur le contrat-type, les anomalies constatées passant de 63 % en 2017 à 46 % en 2018. « Les professionnels se sont davantage approprié les textes en vigueur », note le gendarme de la consommation. « Le formalisme du contrat-type semble mieux appréhendé par les professionnels. » Mais il reste tout de même du travail à faire !  La DGCCRF a noté la suppression de mentions fixées selon la loi rendant la comparaison moins efficace entre les propositions de différents syndics.

Facturations à prohiber. Des facturations abusives ont été aussi pointées du doigt comme la clause de revalorisation du prix du forfait, fixée au premier jour de l’exercice comptable, et non douze moins après la date de désignation du syndic. Des frais de reprographie ont été par ailleurs facturés alors qu’ils doivent être intégrés dans le forfait du contrat-type. De même, l’ouverture d’un compte bancaire séparé qui a été facturée alors qu’elle doit être prévue dans le forfait. Des prix excessifs ont été aussi relevés pour certaines prestations comme l’immatriculation au registre des copropriétés et l’établissement de l’état daté. Des faits que l’association des responsables de copropriété (ARC) rappelle régulièrement à ses copropriétaires qu'elle conseille dans la gestion de leur copropriété.      

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