Baux loi de 1948 : 0,51 % d'augmentation pour 2017

Laurent Lamielle
Mis à jour par Laurent Lamielle & Nathalie Giraud
le 7 juillet 2017
Juriste chez PAP.fr

Les augmentations annuelles des loyers des habitations soumises à la loi du 1er septembre 1948 interviennent au 1er juillet. Pour 2017, la hausse est de 0,51 %.

© Pierre Chevillard

A compter du 1er juillet 2017 les loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948, dite « loi de 48 », peuvent être augmentés au maximum de 0,51%, qu'il s'agisse des locaux des catégories III A et III B, de ceux des catégories II C et II B et des locaux de la catégorie II A . Le décret ne fait pas de distinction entre les logements situés dans ou hors de l'agglomération parisienne.
Les logements de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle de loyer.

Pour en savoir plus sur la loi de 1948, vous pouvez consulter notre dossier.

Source : Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 (JO du 7 juillet)


🗓️ Participez gratuitement aux Jeudis de l'immobilier !

Tous les jeudis à 18h, PAP organise un atelier en ligne.

30 mai 2024 à 18h -
Vendre son bien immobilier

Découvrez nos conseils et services pour réussir votre vente :
- Préparer la vente : estimation par un expert PAP, photos pro, visite virtuelle
- Trouver un acheteur : créer une annonce vendeuse, filtrage des contacts par PAP, panneau A vendre
- Conclure la vente : choisir une offre et préparer la signature

Je m'inscris

6 juin 2024 à 18h -
Location vacances : comment s’y prendre ?

Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s’appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties

Je m'inscris

20 juin 2024 à 18h -
Trouver une location

Les étapes pour trouver une location :
- Créer et optimiser son dossier : les pièces à présenter, les aides et les garanties
- Trouver un bien : définir ses critères et faire bonne impression
- Signer le contrat : comment ça marche et à quoi faire attention

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille