Bailleurs: un cas de degrèvement de la taxe foncière méconnu

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14 Août 2018 - Vous allez bientôt recevoir votre avis de taxe foncière, certains d'entre vous ignorent encore un cas de dégrèvement possible en cas de vacance locative de trois mois consécutifs d'un logement qu'ils louent "habituellement" en vide.

 

La réduction de la taxe foncière n'est accordée qu'à certaines conditions.

Quelles sont les conditions ?

  • L'inoccupation du logement doit être indépendante de votre volonté ;
  • Le logement ne doit pas avoir été loué pendant au moins 3 mois consécutifs
  • la vacance locative doit toucher tout ou partie de l’immeuble.

Pour avoir droit à une réduction de la taxe foncière, il faut remplir les trois conditions.

C’est l’article1389 du code général des impôts qui prévoit ce dégrèvement. Et au fil des ans, des précisions ont été apportées. Passons les en revue.

Quels sont les baux concernés ?

Seuls les logements loués habituellement en "vide" sont  concernés. Il faut le savoir : les locations en meublé et les locations en saisonnier ne sont pas concernées par le dispositif. Le fisc ne considère pas comme vacant un bien ou partie d’un bien qui est meublé ou qui dispose d’un mobilier suffisant pour en permettre l’occupation. C’est la raison pour laquelle sont exclues de ce dispositif les locations meublées et saisonnières.

Qu’entend-on par inoccupation indépendante de la volonté du bailleur ?

La vacance ne doit pas être due à un défaut d’entretien ou à la pratique d’un loyer dissuasif.

Si le logement n'est pas louable parce que trop délabré, le propriétaire ne peut bénéficier du dégrèvement que s'il n'en est pas responsable.

Autre hypothèse : si la vacance est due à  la réalisation de travaux d’agrandissement, de reconstruction ou de modifications intérieures destinées à conférer au bien une plus-value : la demande de dégrèvement a été rejetée.

De même : si le propriétaire ne peut apporter la preuve d’une recherche active d’un locataire.

Par contre : en cas d'occupation du bien par des  squatters ou d’une interdiction administrative d’occupation de l’immeuble, la vacance a été reconnue et le dégrèvement obtenu.

Comment se calcule la période de trois mois ?

Il est nécessaire que l’immeuble en cause soit demeuré vacant pendant une durée minimale de trois mois sans interruption.

Les trois mois doivent être consécutifs et se calculent à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et ce jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

En d’autres termes, le délai se calcule de date à date ou de quantième à quantième.

Sachez que cette période de trois mois peut s’étendre sur deux années consécutives.

Enfin, il  n’est pas nécessaire que la maison ait été effectivement louée antérieurement à la période de vacance pour bénéficier du dégrèvement. Il peut s'agir d'une première mise en location.

Comment faire sa demande auprès des impôts ?

Le dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez présenter la demande de dégrèvement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

Pour en savoir davantage sur les autres exonérations de la taxe foncière