Avec la loi Alur : reprise des expulsions locatives le 1er avril

01 Avril 2015 - C'est désormais le 31 mars que s'achève la trêve des expulsions locatives dans toute la France. Réformée par la loi Alur il y a un an, la période durant laquelle les locataires sont à l'abri des expulsions est maintenant prolongée de quinze jours, quelle que soit la ville dans laquelle se trouve le logement loué. La reprise des expulsions ne peut donc avoir lieu qu'à compter du 1er avril, quelle que soit la région où se situe le logement loué.

Fin de la trêve hivernale hivernale des expulsions locatives repoussée au 31 mars par la loi Alur
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Cette trêve des expulsions locatives s'interrompait le 15 mars jusqu'en 2014 dans la plupart des villes de France, et avait été prolongée jusqu'au 31 mars dans certaines communes, comme à Paris. Une vague inattendue de froid survenue en 2013 avait conduit la ministre du Logement à prolonger exceptionnellement cette trêve hivernale jusqu'au 31 mars. Désormais, tous les locataires qui ont une mesure d'expulsion prononcée à leur encontre bénéficient de cette trêve entre le 1er novembre et le 31 mars. Pendant cette période, ils ne peuvent pas être expulsés de chez eux.

Comment en arrive-t-on à l'expulsion de locataires ?

La phase d'expulsion est en effet l'ultime étape d'une longue procédure très réglementée et ponctuée d'actes et de délais incontournables. Cette procédure peut être engagée par un propriétaire aussi bien en location "vide" qu'en location meublée. Le plus souvent, elle est engagée lorsque le locataire cesse de payer son loyer. Le bailleur doit alors suivre toute une procédure qui commence par un commandement de payer qu'il doit adresser à son locataire en faisant appel à un huissier de justice. Lors de cette demande de paiement très formelle et officielle adressée au locataire, l'huissier indique également qu'à défaut de paiement dans le délai requis, le bail pourra être résilié. C'est ensuite le juge qui au cours de la procédure décidera si le bail doit ou non être résilié, et ordonnera, le cas échéant, l'expulsion du locataire.

La procédure est longue et ponctuée d'étapes obligatoires au cours desquelles de nombreux acteurs interviennent et se mobilisent : l'assistante sociale, la Caf, la mairie, les organismes HLM, le Fonds de Solidarité Logement, la commission Dalo, ainsi qu'une commission spécifique chargée de coordonner toutes les actions afin de prévenir les expulsions : la Ccapex. Tous vont tenter de trouver des aides financières et une solution de relogement. Dans 9 cas sur 10, le locataire va donc trouver une solution avec son bailleur et éviter l'expulsion.

Pour éviter d'en arriver à l'expulsion d'un locataire

Le rôle des Ccapex est à souligner et à mieux faire connaître. Il s'agit d'une commission spécifique chargée de coordonner toutes les actions afin de prévenir les expulsions.

Parmi les mesures de la loi Alur dont on attend les décrets, le ministère du Logement vient d'annoncer que le décret concernant la composition et les modalités de fonctionnement des Ccapex devrait voir le jour au cours du 2e trimestre 2015.

Une autre mesure prévue par la loi Alur et destinée à prévenir les expulsions devrait également être prise au cours du 2e trimestre 2015 : un décret devrait fixer le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquelles les bailleurs devront signaler les commandements de payer.

La solution passe aussi par la construction, avec plus de logements sociaux et la création d'un parc privé intermédiaire.

Quant aux propriétaires faisant face à cette situation d'impayé, ils se sentiraient sans doute mieux protégés s'il leur était plus facile d'obtenir l'indemnisation due par l'Etat pour les délais accordés pour l'expulsion.

Expulsion locative : où s'informer ?

Information sur les expulsions par l'Anil et les Adil

Un numéro de téléphone gratuit est mis en place par l'ANIL (l'Agence nationale pour l’information sur le logement) pour aider les particuliers à mieux prévenir les risques d'expulsions liées aux situations d’impayés. Les propriétaires et les locataires confrontés à des situations d'impayé de loyers peuvent obtenir des conseils utiles en appelant le numéro d'"SOS impayés de loyers" au 0805 160 075.
Par ailleurs, les particuliers peuvent également contacter les antennes départementales de l'Anil : les agences départementales d'information sur le logement, les "Adil", qui les renseignent sur leur situation et les solutions possibles (aides existantes...).

Information sur les expulsions par les huissiers de justice

Les huissiers de justice participent également à la prévention et à l'information des locataires. Ils proposent une hotline sur la trêve hivernale pour les personnes confrontées à une expulsion locative du 25 mars au 30 avril 2015. Vous pouvez ainsi leur poser vos questions sur [email protected] Les huissiers de justice se proposent d'y répondre gratuitement, par exemple sur les délais praticables, la nature juridique des courriers reçus et les différents points de la procédure.

"La Chambre nationale des huissiers de justice conseille aux locataires défaillants de se mettre en rapport le plus tôt possible avec l'huissier de justice. En effet, ne pas réagir aux avertissements ou convocations qui précèdent l’exécution de la décision d’expulsion prive le locataire de solutions amiables ou légales qui permettraient une issue moins traumatisante : mise en place d’un échelonnement pour le remboursement des loyers impayés, recours aux aides et services sociaux ad hoc, recherche de relogement… " (source : www.huissier-justice.fr)

Certains locataires risquent une expulsion pendant la trêve hivernale

Il existe deux situations dans lesquelles le locataire n'est pas à l'abri d'une expulsion pendant la trêve hivernale  :

  • s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;
  • si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril.
Mis à jour par le 1 avril 2015
Juriste chez PAP.fr


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