Assurance emprunteur : résilier son ADI à tout moment c’est pour bientôt !

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02 Décembre 2021 - Changer d’assurance emprunteur sans restriction, c’est pour bientôt ! Une proposition de loi ouvrant cette possibilité été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Ne reste plus que son examen au Sénat pour valider définitivement ce texte qui permettra d’économiser des milliers d’euros sur toute la durée du crédit.

Après la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2015) et l'amendement Bourquin (2018), bientôt la loi Lemoine. Elles ont en commun de déverrouiller le secteur de l‘assurance emprunteur. La proposition portée par la députée Patricia Lemoine a été adoptée par l’Assemblée Nationale. « Les améliorations opérées ces dix dernières années n'ont pas permis de répondre efficacement à l'objectif de libéralisation du marché de l'assurance emprunteur, détenu aujourd'hui à près de 88 % par les établissements bancaires », explique la députée Patricia Lemoine. C‘est désormais chose faite. Les emprunteurs vont pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment (possibilité infra-annuelle). C’est « une mesure de simplification », pour « redonner du pouvoir d’achat quitte à fâcher le secteur bancaire », a expliqué sur France Info la députée. Il faudra encore être patient, le texte doit être examiné au Sénat courant 2022.

Contrat groupe vs délégation. Un prêt immobilier est systématiquement adossé à une assurance décès-invalidité (ADI). Comme son nom l’indique, elle prendra en charge tout ou partie du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité. Par défaut, la banque propose systématiquement son contrat groupe. Les tarifs et les garanties y sont mutualisés et appliqués uniformément à tous les profils.

Alternative : la délégation. Avec un contrat « taillé sur mesure », les tarifs sont moins chers que ceux du contrat groupe puisque tarifés selon le profil d’emprunteur. Seule obligation, la couverture doit au moins être égale à celle proposée par le contrat groupe.

Pourquoi changer d’assurance ? Dans un contexte de taux d’intérêt historiquement bas, diminuer le coût de l’assurance est le seul moyen de gagner de pouvoir d’achat ou de faire abaisser son taux d’endettement. Seule solution, surtout pour les primo-accédants qui ne décrochent pas souvent le meilleur taux, faire jouer la concurrence. Autrement dit, opter pour une délégation d’assurance.

Manque de concurrence. Pourtant, près de 87 % des contrats d’assurance emprunteur sont encore souscrits auprès d’établissements bancaires. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève que certains établissements ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur. « En 2020, 56 % des demandes de substitution d'assurance emprunteur ne reçoivent pas de réponse des banques dans les délais légaux ! Autrement dit, moins d'une banque sur deux répond dans les délais. Pire plus de 30 % des emprunteurs attendent une réponse pendant trente jours au moins et certains n'auront même jamais de réponse... », précise Emilie Ruben, responsable marketing communication chez Sécurimut.

Des économies à la clef. Cette loi Lemoine introduit encore plus de concurrence dans le secteur des assurances. L’objectif est de faire baisser la facture et resolvabiliser les emprunteurs. D’après le courtier Magnolia, il est possible de réaliser jusqu’à 15 000 € d’économies sur la durée du contrat en optant pour une délégation d’assurance.

Nouveau cadre juridique. Depuis la Loi Lagarde (2010), l’emprunteur à la possibilité de faire jouer la concurrence entre les assureurs. Jusqu'à présent, la réglementation permettait de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment durant la première année de souscription (loi Hamon). Au-delà, les emprunteurs devaient faire jouer l'amendement Bourquin qui autorisait le changement annuel à date d'échéance. Bientôt ce sera à tout moment sans avoir à tenir compte de ces fameuses dates anniversaires que personne ne connaît en général.

© Sécurimut

Les mesures proposées. Le texte crée un droit de résiliation, sans aucun frais, et ce, à tout moment. Les fameuses dates butoirs que tout le monde ignore disparaissent. Le texte oblige les banques à informer chaque année les emprunteurs sur le droit de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, avec les modalités et les délais à respecter. Le projet de loi souhaite également rendre plus transparents les refus des banques de substituer l’assurance de prêt, avec l’obligation d’une explication motivée. Autre changement, en cas de non-respect du droit de résiliation, les sanctions passent de 3 000 à 15 000 €.

Question philosophique. Si la résiliation infra-annuelle de l’assurance est une bonne nouvelle pour les emprunteurs jeunes et bien portants, elle pose néanmoins quelques interrogations qui méritent d‘être entendues. Pour Nicolas Théry, président de la Fédération bancaire française, « cette proposition d’américanisation de l’assurance emprunteur va amener à discriminer les quinquas et les plus vulnérables au profit des profils les plus jeunes et en bonne santé. C’est une démutualisation des risques qui pèsera fort sur la solidarité entre les générations. C’est pour ça que nous sommes très opposés à cette mesure qui est une forme d’individualisation absolue de l’assurance. »

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