Assurance emprunteur : comment et quand changer ?

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09 Novembre 2018 - En instaurant le principe de résiliation annuelle, l’amendement Bourquin permet à chaque emprunteur de changer d’assurance à la date anniversaire du contrat sous condition du respect d’un préavis de deux mois

 Ouvrir à la concurrence un secteur jusque-là marqué par la mainmise des banques, et redonner du pouvoir d’achat aux acquéreurs...C’est à tout l’objectif de l’arsenal législatif déployé autour de l’assurance emprunteur depuis les Lois Lagarde et Hamon.
Petit dernier, l’amendement Bourquin instaure quant à lui le principe de résiliation annuelle. Soit la possibilité pour tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de changer d’assurance à chaque date anniversaire du contrat et ce pendant toute la durée du prêt. Les banques ne peuvent imposer des frais pour cette « substitution » et ont l’obligation d’accepter la nouvelle assurance, dès lors que le contrat proposé offre un niveau de garanties identique à l’ancien.

Résilier son contrat. La résiliation comme la demande de substitution doivent être effectuée deux mois avant la date d'anniversaire du contrat initial par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est venu préciser que la date qui fait foi est celle de la signature du contrat d’assurance et non celle de l’offre de prêt.  « Mieux vaut donc faire sa demande de changement d’assurance 4 à 6 mois avant la date de signature de l'offre de prêt, 6 mois étant la limite de validité des formalités médicales » conseille Astrid Cousin, porte-parole du courtier en assurance emprunteur Magnolia.fr.

Garanties équivalentes. Dans tous les cas, l’établissement prêteur doit évaluer si les garanties proposées par l’assureur externe sont de niveau équivalent à celles qu’il demande dans le cadre de son prêt immobilier. La question d’équivalence étant souvent complexe, « les banques avaient tendance à refuser aisément un contrat délégué au motif de non équivalence des garanties » détaille le courtier Credixia. « Des refus abusifs » pour Katia Peyre responsable plateforme Crédit chez Equance « puisque positionnés sur des équivalences à peu de valeur ajoutée pour le risque garanti ».

Les obligations de la banque.  La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour signifier à l'emprunteur son acceptation ou son refus, sous peine d'une amende administrative de 3 000€.  Tout refus devra être motivé par écrit uniquement sur la base des critères du Comité Consultatif du Secteur Financier, CCSF, qu’elle aura retenu.  En cas d'accord de la proposition d'assurance, l’établissement prêteur modifie le contrat de prêt, en mentionnant le nouveau TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui tient compte du nouveau contrat d'assurance. Aucuns frais supplémentaires ne peuvent être exigés

Recours de l’emprunteur Tout emprunteur qui se voit refusé le changement d'assurance quand bien même l'équivalence de niveau de garantie serait respectée, est invité à formuler une réclamation auprès du médiateur de la banque et de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). L'autorité administrative qui dépend de la Banque de France doit se prononcer prochainement quant aux sanctions à appliquer aux banques refusant de se conformer au principe d'équivalence des garanties. A suivre.  

Encadré

Économies à la clef
 Revoir son assurance de prêt c’est potentiellement faire une économie de plusieurs milliers d’euros. « Le poids de l’assurance dans le crédit est plus élevé que jamais et les écarts de tarif entre les offres sont considérables, un écart du simple au double est courant.  L ’optimisation efficace du coût d’un crédit passe donc par un choix éclairé de cette assurance, avant même la négociation du taux » assure le cabinet de conseil en assurance BAO.   

 

ENCADRE

Votre prêt à moins d’un an ?
Dans le cadre de la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.
Attention toutefois, un préavis de 15 jours est à respecter pour la présentation du nouveau contrat d’assurance à votre banque. En clair, elle devra être prévenue au plus tard deux semaines avant le premier anniversaire de votre emprunt. Celle-ci dispose ensuite d’un délai de 10 jours à réception de votre courrier afin de confirmer l’équivalence des garanties et de rendre sa décision sur ce nouveau contrat.