De retards en atermoiements et après trois reports successifs, le nouveau calcul des Aides personnalisés au logement (APL) est effectif a compter du 1er janvier 2021. La grande nouveauté : c’est la base des ressources des douze derniers mois glissants qui est désormais prise en compte pour établir le montant de l’aide. Alors que dans le système précédent, il fallait se baser sur les revenus de l’année N-2 (ceux de 2018 pour une demande faite en 2020). Le simulateur, essentiel pour connaître le montant de l’aide, ne sera en ligne qu’à partir du 4 janvier... Après la mise en place du nouveau système.
Nouveau calcul des APL, mode d’emploi. L’aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Et les droits seront actualisés tous les trois mois. L’aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée sur les revenus de mars 2020 à février 2021. Et ainsi de suite.
Comme pour le prélèvement à la source, il n’y a aucune démarche à faire sauf demande particulière de la Caisse d’allocation familiale (CAF). L’APL sera toujours payée le 5 de chaque mois. Et si le locataire est en tiers-payant (la CAF verse directement l'aide au bailleur) le propriétaire déduira l’aide au logement du loyer.
Le nouveau calcul des APL en un coup d’œil
© PAPAide personnelle au logement : ce qui ne change pas. Le mode de calcul, la nature des ressources et les barèmes de revenus pris en compte restent les mêmes. Les étudiants de moins de 28 ans au 1er septembre 2020 ne subiront aucun changement. Leurs droits et le montant de l’APL ne sont pas modifiés. Cela concerne aussi les étudiants salariés ou étudiants boursiers. En revanche, pour les étudiants de plus de 28 ans au 1er septembre 2020, l’aide sera calculée sur la base des ressources gagnées au cours des 12 derniers mois.
Qui perd ? Qui gagne ? Comme dans toute réforme, il y a des gagnants et des perdants. Les salariés dont les revenus ont augmenté depuis 2019 verront leurs APL automatiquement recalculées. Elles diminueront progressivement plus tôt que prévu. A priori peu d’allocataires seront concernés en 2021, la crise sanitaire étant passé par là. Pour les nombreux salariés qui ont vu leurs revenus baisser en 2020 à cause du chômage partiel, le nouveau dispositif et son automaticité seront positifs. Avec la réforme, leur APL pourrait même augmenter en 2021 !
Déclaration annuelle. La Caf ne peut pas récupérer automatiquement certaines ressources et charges annuelles 2020 comme les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais réels ou les frais de tutelle. Il faut déclarer chacune de ces ressources une fois par an, à partir de début janvier 2021 sur le site www.caf.fr/Espace Mon Compte/Mes ressources Aide au logement.
Qui est concerné par les APL ?
Locataire, colocataire, sous-locataires ont droit aux APL. Le sous-locataire, déclaré au propriétaire, devra être âgé de moins de 30 ans ou être hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple en cas de handicap ou une personne âgée, contre une rémunération). Il n’y a aucune condition d’âge pour les percevoir (sauf pour les sous-locataires). Un enfant mineur peut touicher les APL, à condition que ses parents signent ou co-signent le bail. Si l’enfant est émancipé, le bail devra être à son nom.
