La clause de remboursement anticipé

Mis à jour par
le 8 janvier 2018
Juriste chez PAP.fr
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Et si vous revendez avant d'avoir fini de rembourser ? Ce cas est fréquent, d'ailleurs 50% des prêts n'arrivent pas à terme. Mais attention, les banques prélèvent une indemnité de remboursement anticipé. Celle-ci est plafonnée à la valeur d'un semestre d'intérêt au taux moyen du prêt et elle ne peut dépasser 3 % maximum du capital restant dû.

Exemple : Au moment du remboursement anticipé, la capital restant dû est de 70.000 euros. Votre pénalité maximale sera de : 70.000 x 3 % soit 2.100 euros.

Or, cette indemnité peut très bien se négocier ! Si vous obtenez la suppression totale ou partielle de cette pénalité, faites-le inscrire précisément sur votre contrat de prêt.

Bon à savoir : pour les contrats de prêt conclus après le 30 juin 1999, pas d'indemnité si la revente est motivée par une mutation, un décès ou la cessation forcée de son activité professionnelle.


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