La tontine : la pleine propriété rétroactive pour le survivant

Mis à jour par
le 20 avril 2022
Juriste chez PAP.fr
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La tontine est une formule juridique qui prévoit qu'au décès du premier acquéreur, le survivant est considéré comme ayant toujours été l'unique propriétaire. Autrement dit, la tontine permet au concubin survivant de recouvrer la pleine propriété du bien avec effet rétroactif au jour de l'acquisition. A la différence de l'indivision, la part du compagnon décédé n'a pas à être rachetée. Le survivant est réputé avoir toujours été propriétaire de la totalité du bien.

Une formule extrêmement protectrice pour le concubin survivant. En conséquence, les héritiers du défunt ne peuvent prétendre à aucun droit sur le logement. Si vous envisagez un tel dispositif avec votre compagnon, n'oubliez pas de le prévoir lors de la conclusion de l'acte de vente en y introduisant un pacte dit « tontinier ».

Les inconvénients de la tontine

Même si elle protège efficacement le concubin survivant, la tontine comporte deux inconvénients majeurs.

Une contrainte civile. Si vous décidez de vous séparer, vous pouvez, en cas d'accord avec votre compagnon, vendre le logement ou racheter sa part. Mais la situation devient en revanche beaucoup plus préoccupante en cas de mésentente chronique. En effet, à l'inverse de ce qui se passe en matière d'indivision, vous ne pouvez pas provoquer le partage en justice, ni même exiger la vente du logement. La situation devient alors complètement bloquée et il n'y a pas d'autre moyen que d'attendre... le décès de l'un d'entre vous. Une situation qui est loin d'être enviable en dehors de tout accord pour en sortir.

Une fiscalité pénalisante. De plus, sur le plan fiscal, le concubin survivant ne paie que des droits de mutation (5,09%) si le bien constitue sa résidence principale et que sa valeur, au jour du décès, est inférieure à 76.000 € (plafond qui n'a jamais été réévalué par l'administration fiscale). En revanche, si sa valeur est supérieure à ce montant, le survivant paie des droits de succession à hauteur de 60% diminués d'un abattement de 1.570 €. Inutile de dire qu'avec un tel plafond, vous serez bien souvent taxé au prix fort. Rares sont en effet les résidences principales, surtout dans les grandes agglomérations, qui ont une valeur inférieure à 76.000 €.


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