Faut-il créer une SCI pour acheter entre concubins ?

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Le législateur ignore totalement les concubins qui sont considérés comme deux étrangers. Pour qu'ils puissent acheter un bien et se protéger mutuellement, la Société civile immobilière (SCI) a été mise en place.

Rappelons que les concubins qui achètent un bien immobilier sont soumis, par défaut, aux règles de l'indivision. C'est donc en amont de leur achat que les concubins peuvent, s'ils souhaitent échapper à l'indivision, constituer une société civile immobilière, afin de bénéficier d'une formule présentant une souplesse avérée et une efficacité certaine.

En cas de concubinage, le risque en cas de décès est réel. En effet, si l’un des concubins décède l’autre peut se voir mettre dehors de la résidence principale par les héritiers du défunt. Les héritiers du concubin décédé se retrouve en indivision avec le survivant. Ils peuvent donc l’obliger à vendre ou racheter la part des héritiers (taxés à 60%, comme entre des personnes étrangères). Ce risque disparaît avec une SCI. Elle permet en effet de transmettre un bien au concubin survivant tout en lui évitant de payer les droits de 60%. A la condition cependant, une fois la société constituée, de procéder à ce qu’on appelle un « démembrement croisé des parts ».

Ce montage juridique permet à chacun d’acheter la nue-propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié. Ainsi, quand survient le décès d’un concubin, l’autre retrouve automatiquement la pleine propriété des parts dont il avait cédé l’usufruit, sans avoir à payer de droits de succession. Et, puisqu’il dispose toujours de l’usufruit sur la seconde moitié des parts, il acquiert ainsi un droit de jouissance à vie sur la totalité du logement. Seule la nue-propriété des parts du défunt revient aux héritiers mais ils devront attendre le décès…

A savoir : On peut aussi faire une clause d’agrément dans les statuts. Les statuts peuvent prévoir par le biais de cette clause, que les héritiers du concubin décédé pourront devenir propriétaires des parts sociales de la SCI qu'à condition que le concubin survivant donne son consentement. Cette clause permet au concubin survivant de s'opposer à la venue des héritiers dans la société en achetant leurs parts.

D'une manière générale, la SCI facilite le partage : il est plus aisé de partager des parts de société qu'un immeuble. La SCI est aussi un moyen très sûr de sécuriser le sort du concubin survivant.

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