Permis de construire

Les travaux nécessitant un permis de construire

Agrandir sa maison

Si vous créez une extension de plus de 20 m2 (pièce ou niveau supplémentaire, véranda, garage...), un permis de construire est obligatoire.

Changer la destination de l'immeuble

Le changement de destination consiste à faire passer un bâtiment d'une des neuf destinations (utilisation) suivantes à une autre : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière et entrepôt.

Dès lors que le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ce qui est très fréquent, un permis est nécessaire. En revanche, un changement de destination sans travaux n'a pas besoin de permis.

Modifier le volume du bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Un permis de construire est nécessaire si les travaux entraînent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur. Il en est de même si vous rehaussez les murs, par exemple pour ajouter une fenêtre au toit.

A noter : une simple déclaration préalable suffit, si les travaux modifient l'aspect extérieur mais ne créent pas de surface (ou moins de 20 m²) ou ne modifient pas le volume.

Comment obtenir votre permis de construire ?

Une demande de permis de construire s'établit en quatre exemplaires sur des modèles types fournis par l'administration, auxquels vous devez joindre certains documents : plan de situation, plan de masse, plan des façades, vues en coupe...

Les formulaires et toutes les informations utiles sont disponibles en mairie, à la Direction départementale de l'Equipement et sur le site internet www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr.

Délai d'obtention du permis de construire

Le délai d'instruction de votre demande de permis de construire est en principe de trois mois maximum (deux mois pour les maisons individuelles). Néanmoins, dans des cas particuliers, ce délai peut être majoré.