Déclaration des travaux - Tout savoir sur la Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Les travaux ne faisant l'objet que d'une déclaration préalable en mairie sont très précisément définis par la loi. Ce sont notamment :

la création d'une superficie inférieure à 2 mètres carrés et d'une hauteur supérieure à 12 mètres ;
la création d'une superficie de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (par exemple : création d'une pièce supplémentaire) ;
l'installation d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètre de hauteur au-dessus du sol ;
les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres ;
les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
les travaux de ravalement ;
l'installation d'une clôture dans une zone protégée ;
le changement de destination d'un bâtiment en l'absence de travaux.

Mauvaise idée : faire plusieurs déclarations

D'aucuns pourraient être tentés, pour ne pas demander un permis, de faire plusieurs déclarations envisageant, chacune, la création de 20 m² de surface nouvelle. Au bout de cinq déclarations, ça fait tout de même 100 m² sans permis de construire ! Attention, vous pourriez être condamné pour abus de droit, encourir les sanctions pénales applicables à ceux qui construisent sans permis et obligé de démolir ce que vous avez construit.

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