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Aucune autorisation à demander
Certaines opérations sont exclues du champ d'application du permis de construire en raison de leur nature ou de leur faible dimension. Ainsi, il n'y a aucune démarche à effectuer si vous faites des travaux intérieurs :
Une seule exception : en copropriété, même si chaque copropriétaire est libre de disposer de ses parties privatives, il est parfois nécessaire d'informer le syndic, voire de demander l'autorisation de l'assemblée générale. Pour en savoir plus : Quand vos travaux modifient les parties communes A noter : s'il y a changement de destination, tous les travaux, même s'ils ne créent pas de surface nouvelle, même s'ils ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment, doivent faire l'objet d'un permis de construire.
V. Samsel © pap.fr
- 19 juil. 2009
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Assurance dommages ouvrage - Surface hors oeuvre nette (SHON) |
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