Piscines : quels dispositifs de sécurité ?

La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 oblige les propriétaires de piscines à installer un dispositif de sécurité destiné à éviter le risque de noyade, principalement des jeunes enfants.

Qui est concerné ?

L'obligation de s'équiper d'un dispositif de sécurité concerne les piscines familiales ou à usage collectif, enterrées et non closes. Ne sont pas concernés par cette obligation les propriétaires de piscines situées dans un bâtiment, celles posées sur le sol, gonflables et démontables.

Quel dispositif de sécurité ?

Le dispositif de sécurité doit permettre au minimum d'assurer la protection d'enfants de moins de cinq ans. La loi impose aux propriétaires l'installation de l'un des quatre équipements suivants :

• les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
• les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;
• les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessures et être tels que, lorsque le bassin de la piscine est fermé, il soit inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
• les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de sorte que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

Quel que soit l'équipement choisi, il doit être conforme aux normes édictées par l'Association française de normalisation (Afnor). Les dispositifs de protection font l'objet de quatre normes :

• la norme NF P 90-306 pour les barrières de protection d'accès au bassin ;
• la norme NF P 90-307 pour les systèmes d'alarme ;
• la norme NF P 90-308 pour les couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage ;
• la norme NF P 90-309 pour les abris de piscine.

Vous avez installé un dispositif de sécurité avant 2004

Les propriétaires de piscines privées ayant installé un dispositif de sécurité avant 2004 peuvent faire attester de la conformité des équipements aux exigences de sécurité.

L'attestation doit être établie par un vendeur ou installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique. Le propriétaire peut également sous sa propre responsabilité attester de cette conformité par un document accompagné de justificatifs utiles. Nous vous conseillons cependant le recours à un professionnel.

La piscine a été construite après 2004

Si le dispositif est conforme aux normes installation Afnor, vous pouvez le conserver. L'installateur doit vous avoir remis une attestation. En l'absence d'une telle attestation :

• soit vous prenez la responsabilité d'attester que votre dispositif de sécurité répond aux exigences légales ;
• soit vous le faites vérifier par un professionnel : si le bilan constate un non-respect des normes de sécurité, vous aurez bien évidemment l'obligation d'installer un dispositif aux normes.

Les consignes de prudence

En tant que propriétaire, il est recommandé de vérifier avant la mise en location que le dispositif est en bon état et d'expliquer au locataire le fonctionnement du dispositif ou en tout cas, de lui en fournir la notice.