Permis de démolir

Autorisation administrative nécessaire à certaines opérations de démolition de bâtiments. Pour l'essentiel la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existant dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain.

A noter : Lorsque la démolition est nécessaire pour pouvoir construire, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

Que couvre votre assurance dommages-ouvrage ?. Quel que soit le type de logement et le régime juridique sous lequel il a été construit, une assurance dommages-ouvrage doit être souscrite. Pendant...

Assurance dommages ouvrage

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